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Rentes Invalidité des OPA transférés dans la FPT, si les collectivités ne paient pas, L’Etat paiera et se fera rembourser !

mardi 21 juillet 2015

Rentes d’invalidités pour les OPA ayant opté pour le statut de fonctionnaire territorial

Certains OPA percevaient des rentes d’invalidités dues à des faits qui remontaient avant leur transfert au conseil général (devenu départemental) ou régional.
Ces rentes depuis 2 ou 3 ans étaient versés à l’agent sur sa fiche de paie Etat.

Depuis leur option dans la FPT au 1er janvier 2015, des camarades nous ont interpellé sur le fait que cette rente n’est plus versée par l’Etat et n’apparait plus dans la fiche de paie de la collectivité territoriale.
Cela fait donc 6 mais qu’ils ne perçoivent aucune rente d’invalidité.

Par un courrier en date du 12 mars 2015, le SNOPA CGT a saisi la DRH du MEDDE sur cette situation inacceptable en dénonçant deux circulaires contradictoires du MEDDE :

  • La note technique du 27 juin 2014 qui dit dans son chapitre VIII que les rentes d’incapacité permanente liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle d’un OPA intégré dont le fait générateur est antérieur au transfert des services de l’Etat vers les collectivités continue à être payée par l’Etat.
  • le guide de consignes de gestion administrative et de bascule des paies des OPA vers les collectivités territoriales du 4 novembre 2014 adressé aux gestionnaires de paie du MEDDE/MLETR qui dans son chapitre 5 relatif aux dépenses à la charge des collectivités précise que les compensations d’action sociale comprenant notamment les crédits relatifs au rentes accidents et maladies professionnelles dont le fait générateur est intervenu antérieurement à la date des transferts du service n’auront plus vocation à être versés par les services du MEDDE/MELETR.

Par un courrier du 9 juillet 2015, la DRH vient enfin de nous répondre.

Pour le MEDDE, une compensation financière a été versée aux collectivités territoriales pour assurer le maintien des rentes d’invalidités.
Cette compensation financière n’a pas été versée à la CNRACL mais directement sur le budget des collectivités.
Apparemment de nombreuses collectivités n’ont pas connaissance de cela et refusent de payer les rentes d’invalidités s’appuyant sur les règles de la FPT : les rentes d’invalidités sont payées par un organisme (l’ATTIACL) relevant du régime de retraite (CNRACL), régime géré par la caisse des dépôts et consignations.

Devant cet imbroglio juridique qui pénalisent surtout les ex OPA qui ne perçoivent plus leurs rentes, le MEDDE a décidé de prendre ses responsabilités en modifiant la note technique du 27 juin et proposant que dès lors que la collectivité refuse de payer les rentes, ce sera l’Etat qui continuera de payer et se chargera de se faire rembourser par les collectivités.

A ce jour, nous n’avons pas la note technique modifiée, mais d’ores et déjà, armé de la lettre que nous venons de recevoir, vous pouvez interpeller le conseil départemental et la DDT(M) pour régler ce problème de rente d’invalidité.