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Lettre intersyndicale ministre sur le fonctionnement de la commission nationale de classement

mercredi 5 août 2015

Objet : Commission nationale de classement des Ouvriers des Parcs et Ateliers.

Madame la Ministre

La loi 2009-1291 du 26 octobre 2009 dans son article 11- paragraphe II a prévu qu’un décret d’application fixe les conditions d’intégration des OPA dans la fonction publique territoriale.

Le décret 2014-456 du 6 mai 2014 fixant ces conditions d’intégration des OPA dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale prévoit l’avis d’une commission nationale de classement pour les OPA qui peuvent prétendre à accéder en catégorie A avant une décision définitive de la collectivité.

L’article 6 du décret détermine la composition des membres de cette commission.

Depuis les dernières élections aux conseils départementaux, cette commission se trouve dans l’impossibilité de siéger, l’administration étant dans l’attente de la désignation des trois représentants de l’Assemblée des Départements de France.

L’absence de représentants de l’ADF est d’autant plus dommageable que la CNC se voit dans l’impossibilité de respecter la loi et le décret notamment son article 9 qui prévoit que la commission rende son avis dans un délai de 2 mois après réception du dossier.

Nous vous alertons sur le fait que les OPA qui ont fait leur demande avant le 31 aout 2015 pourront opter pour le statut FPT au 1er janvier 2016. Nous pouvons nous attendre à une nouvelle vague de demandes d’intégration avant le 31 aout 2015.

Si la commission est dans l’incapacité de se réunir dans les délais, la loi non seulement ne sera pas respectée mais cela sera d’autant plus dommageable pour l’agent dont le dossier ne pourra pas être discuté par la commission et défendu par les Représentants du Personnel.

Madame la Ministre, l’article 5 du décret 2014-456 précise que la commission nationale de classement est rattachée au ministre du Développement Durable, les représentants du personnels OPA siégeant à la commission de classement vous demandent de faire respecter la loi et de faire en sorte que la commission nationale de classement puisse à nouveau se réunir.

Dans l’attente d’une réponse de votre part dans les meilleurs délais, soyez assurée Madame la Ministre de notre haute considération.

Signé : les representants CGT et FO

Copie :
• Madame Cécile AVEZARD, DRH du MEDDE
• Monsieur Hervé SCHMITT Sous directeur de la modernisation et de la gestion statutaires