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Décret no 2015-399 du 8 avril 2015 attribuant une indemnité compensatrice temporaire à certains agents du ministère de l’écologie, (OPA et fonctionnaires transférés à VNF) F

mercredi 19 août 2015

Publics concernés : les fonctionnaires et les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère chargé du développement durable dont les services ont été transférés à Voies navigables de France.
Objet : création d’une indemnité compensatrice temporaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : l’indemnité compensatrice temporaire garantit aux fonctionnaires et ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes du ministère chargé du développement durable dont les services ont été transférés à Voies navigables de France le niveau des rémunérations perçues en 2014. Ces agents peuvent percevoir l’indemnité au titre des années 2015 à 2017. L’indemnité est due lorsque le montant annuel des éléments de rémunération versés aux agents concernés est inférieur au montant perçu en 2014.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).