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Prime de qualification

mardi 1er mars 2016

Objet : prime de qualification des ouvriers des Parcs et Ateliers

Madame la Ministre

Le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié détermine les règles statutaires des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928.
Ce décret s’applique aux OPA occupant des emplois permanents dans les services déconcentrés du MEDDE, dans les directions territoriales de Voies navigables de France (VNF) et au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cérema).

Le décret n° 2015-1063 du 26 août 2015 vient d’instaurer une prime de qualification uniquement pour les ouvriers des parcs et ateliers de l’équipement en fonctions dans les services de la direction générale de l’aviation civile.
Le montant annuel de cette prime de qualification est fixé par arrêté à 420 euros.

Jusqu’à présent, le régime indemnitaire était fixé pour l’ensemble des OPA du ministère et de ses établissements publics, après négociations avec les organisations syndicales représentatives et validation par le Comité Technique Ministériel.

Nous avons eu la surprise de prendre connaissance du décret et de l’arrêté instaurant cette prime de qualification après sa parution au journal officiel.

Madame la Ministre, nous ne contestons pas la pertinence de cette prime mais nous nous étonnons qu’elle ne s’applique qu’aux OPA de l’Aviation Civile. D’autant plus que ce service du Ministère n’a pas de délégation de gestion particulière pour les OPA.
Nous avons demandé à plusieurs reprises l’extension de cette prime à tous les OPA : au CTM du 10 décembre 2012 à l’occasion de la modification du n° 65-382 du 21 mai 1965 et le 26 janvier 2016 lors d’une audience à la DRH. Nos demandes sont à ce jour restées sans réponse.

Par la présente, nous vous sollicitons et vous demandons l’extension de cette prime de qualification à tous les OPA du ministère et de ses établissements publics. Il ne s’agit que d’une mesure d’égalité de traitement car tous les OPA sont qualifiés d’autant plus qu’une qualification professionnelle est exigée à leur embauche.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, que nous attendons favorable, soyez assurée Madame la Ministre de notre haute considération

Le secrétaire général du SNOPA CGT