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Décret et arrêté prime de rendement OPA

jeudi 17 mars 2016

Le décret et l’arrêté modifiant la prime de rendement paru au Journal Officiel

Le décret 2016-304 du 15 mars 2016 relatif à la définition de la prime de rendement et de son complément versés aux OPA a été publié au Journal Officiel.
Ce décret comporte 3 articles principaux :

Article 1 : il a pour objet d’aligner le niveau salarial des OPA (salaire de base + prime d’ancienneté + prime d’expérience) au niveau salarial de la fonction publique territoriale. Cet alignement se fait en référence au tableau de correspondance prévu par le décret d’intégration des OPA (décret 2014-456 du 6 mai 2016)
Le salaire des OPA (salaire de base + prime d’ancienneté + prime d’expérience) ne doit pas être supérieur au traitement de l’échelon le plus élevé du grade correspondant dans le FPT auquel il faut rajouter l’indemnité de résidence
Exemple le salaire d’un compagnon (SB+PA+PE) ne peut aller au-delà 1884,53€ correspondant à l’indice majoré 407. Ce qui signifie que dans ce cas pour un OPA en zone 1, sa prime d’ancienneté ne pourra être supérieure à 21%.
La CGT s’est opposée à cette indexation sur la FPT. Tout d’abord sur le principe que nous sommes ouvriers d’État et que notre salaire ne doit pas avoir de lien avec la FPT mais surtout cette mesure a l’effet inverse que celle escomptée puisque elle bloque le salaire des plus basses classifications.

Article 2 : il fixe les modalités de la prime de rendement. Celle ci est fixée en fonction d’un taux de référence qui est défini à 8%. On ne parle plus de taux moyen mais de taux de référence ce qui signifie que la prime est déterminée individuellement et non en référence à la moyenne du service. En clair, si la prime est augmentée pour un OPA ce ne peut pas être au détriment d’un autre OPA
Un taux plafond est fixé à 2 fois le taux de référence c’est-à-dire 16%
Un complément de la prime de rendement est prévu mais le total ne peut excéder 3 fois le taux de référence c’est-à-dire 24%. Par contre le complément de la prime de rendement ne rentre pas dans l’assiette de cotisation pour la retraite

Article3 : il prévoit que les OPA qui auraient des niveaux salariaux ou un montant de prime de rendement supérieur que ceux prévus par les précédents articles, ils continuent à en bénéficier à titre individuel

Nous sommes en pleine période des CCOPA. Ce décret et cet arrêté nous devons les utiliser pour :

- faire promouvoir les plus basses catégories qui verraient leur niveau salarial bloqué
- revendiquer l’augmentation de la prime de rendement qui peut aller jusqu’à 16% pour l’ensemble des OPA
- augmenter la prime de rendement avant les départs en retraite.
- faire insérer le complément de la prime de rendement dans la prime de rendement pour qu’il compte pour la retraite (jusqu’à hauteur de 16%)