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Arrêté du 16 mars 2020 instituant les commissions de réforme des Ouvriers

mardi 24 mars 2020

Paru au bulletin officiel du MTES, l’arrêté du 16 mars 2020 instituant des commissions de réforme compétentes à l’égard des ouvriers affiliés au régime spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État du ministère de la transition écologique et solidaire vient abrogé l’arrêté du 13 décembre 2018.
Cet arrêté a été pris principalement pour en préciser le périmètre d’application et pour corriger des erreurs matérielles signalées par le SNOPA-CGT.
Cet arrêté concerne les Ouvriers de l’État du MTES ( OPA Équipement, IGN, Aviation Civile)

A l’article 1

Sur la région parisienne la commission ministérielle est compétente à l’égard :

  • des services et établissements dont le siège est à Paris ou dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d’Oise, des Yvelines et de l’Essonne ;
  • direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France (DRIEA) ;
  • centre national des ponts de secours (CNPS) ;
  • service national d’ingénierie aéroportuaire (SNIA) ;
  • direction départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
  • institut national de l’information géographique et forestière (IGN).

A l’article 2
il a été ajouté une commission locale de réforme à la direction générale des territoires et de la mer de Guyane (DGTM),

cliquez pour télécharger le nouvel arrêté