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Collectivité européenne d’Alsace : La Fonction publique enferme les OPA

mercredi 9 décembre 2020

LE SNOPA INTERPELLE LA DRH DU MINISTERE

Le 1er janvier 2021 la Collectivité européenne d’Alsace sera créée officiellement. Fusion des 2 départements 67 et 68.

La loi 2009-1291 du 29 octobre 2009 dite de transfert des parcs, modifiée par la loi 2019-816 du 2 août 2019 s’appliquera.

Le CSFPT (conseil supérieur de la fonction publique territoriale) valide en ce moment les textes sur les conventions types de mises à disposition de services et partie de services chargées d’exercer les compétences transférées de la DIR-EST, de la DREAL GE.

Dans l’évaluation des 174 effectifs transférés, 9 OPA seront concernés. Mais nous n’avons toujours pas la garantie qu’il pourront exercer leur droit d’option et intégrer la Fonction publique territoriale dans les même conditions que lors du transfert des parcs et ateliers suivant les décrets 2014-455 et 2014-456 (retraite et intégration).

  • D’une part parce que ces 2 décrets n’ont toujours pas été mis en conformité avec notre nouvelle grille de classification de 2019 pour l’homologie ( décret 2014-456), et à la retraite pour les modalités de calcul suivant 2 possibilités : la double pension ou le montant garantie (décret 2014-455).
  • D’autre part, parce que nous avons constaté dans la modification de la loi de 2009-1291 pour s’accorder à la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 MAPTAM, une erreur qui renvoie à un article ( Art. 83) de la loi MAPTAM qui ne sert que les fonctionnaires et a oublié les OPA.

Retrouver le courrier adressé à la DRH du ministère.