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Note de gestion du 3 août 2021 relative à la mise en oeuvre du complément annuel des OPA

mercredi 18 août 2021

Le complément annuel (CA)  : nouveauté instituée en 2019 visant à introduire une part de rémunération au mérite. Voir l’arrêté du 14 novembre 2019 relatif au complément annuel.
L’article 12-2 du décret n°65-382 du 21 mai 1965 modifié dispose que les ouvriers des parcs et ateliers peuvent percevoir un complément annuel qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Il est conditionné à l’entretien d’évaluation professionnelle.

La CGT ne s’inscrit pas dans ce mode de rémunération au mérite. Elle est discrétionnaire entre le chef et l’OPA et met en compétition les personnels. Nous revendiquons du salaire avec l’augmentation de la grille des salaires des OPA.
Barème des salaires en application depuis 2019

Le CA n’est comptabilisé dans l’assiette de cotisation pour le calcul de la pension.
Il n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Conditions d’éligibilité au complément annuel
Un OPA peut bénéficier d’un complément annuel en année N s’il est présent dans les effectifs des MTE/MCTRCT/MM et payé sur les crédits du programme 217 au 1er juillet de l’année N.

La note de gestion du 3 août 2021 vous précise en détail les conditions d’éligibilité...

Cas particulier des OPA mis à disposition sans limitation de durée (MADSLD) auprès des collectivités territoriales
Les OPA mis à disposition sans limitation de durée (MADSLD) auprès des collectivités territoriales dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert des parcs de l’équipement peuvent bénéficier d’un complément annuel (CA) dans la limite du plafond réglementaire.

Annexe : Tableau des plafonds, montants et enveloppes