Mise en conformité du décret N°2014-456 fixant les conditions d’intégration dans le cadre d’emploi de la FPT des OPA

Dès la mise en œuvre de la nouvelle grille de classification 2019 des OPA, la CGT avait interpellée l’administration sur la nécessité de mettre en conformité les décrets d’application liés au transfert, à l’intégration et à la retraite des OPA dans la Fonction publique territoriale.

Homologie, correspondance mais également retraite.

Chose faite pour le décret N°2014-456 du 14 mai 2014 fixant les conditions d’intégration dans le cadre d’emploi de la FPT des OPA, (Homologie et correspondance).

Le SNOPA-CGT a travaillé et s’est battue pour que les OPA retrouvent le même niveau salarial, un déroulement de carrière et un niveau de retraite équivalent que ceux transférés par la loi de 2009.

Le décret retraite et son arrêté sont en cours de modification. LA CGT met la pression pour qu’ils soient rapidement présentés en instance. Car ces textes viennent aussi impacter les OPA ayant intégré la territoriale lors du précédent transfert.

En attendant, Le point 4 de l’ordre du jour du CT Ministériel du 8 juillet concernait le projet de texte modifiant le décret N°2014-456 (Homologie et correspondance). Après son passage au conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 23 juin. Le texte a été adopté en CTM avec un amendement technique porté par la CGT sur la conformité de la rémunération côté FPT (PSR et ISS sont remplacés par le (RIFSEEP). Il n’y aura pas d’obligation à représenter le projet amendé en CSFPT.

Projet de décret modifiant le décret N°2014-456
Rapport de présentation