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Note de gestion du 8 août 2022 sur le complément annuel

vendredi 9 septembre 2022

Le complément annuel (CA) :

Nouveauté instituée en 2019 visant à introduire une part de rémunération au mérite. En référence de l’arrêté du 14 novembre 2019 relatif au complément annuel allouée aux OPA.

L’article 12-2 du décret n°65-382 du 21 mai 1965 modifié dispose que les ouvriers des parcs et ateliers peuvent percevoir un complément annuel qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Il est conditionné à l’entretien d’évaluation professionnelle.

La CGT ne s’inscrit pas dans ce mode de rémunération au mérite. Elle est discrétionnaire entre le chef et l’OPA et met en compétition les personnels. Nous revendiquons du salaire avec l’augmentation de la grille des salaires des OPA.

La note de gestion du 8 août 2022 relative au CA vous précise les conditions d’éligibilité...

il exclut :

  • Les OPA des établissements publics
  • Les OPA des SGCD sous tutelle du ministère de l’intérieur du programme 354
  • Les OPA MADSDL de l’OFB Office Français de la Biodiversité
  • Les OPA en MADSLD des collectivités, pourront bénéficier de cette augmentation de la prime de rendement après avis du département, autant dire que les collectivités ne sont pas enclins à mettre en oeuvre la mesure

Télécharger la note de gestion 2022 relative au CA

Annexes : Tableaux des plafonds, montants et enveloppe

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plafond
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montants
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enveloppe