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Décret 2022-1320 du 13 août 2022 relatif à l’indemnité particulière versée aux OPA employés en Outre-Mer

vendredi 14 octobre 2022

Modification du décret 92-565 du 4 juin 1992 par une nouveau décret
Indemnité particulière sur la vie chère en Outre-Mer

Publics concernés : ouvriers des parcs et ateliers (personnels ouvriers de l’Etat du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie) affectés à Mayotte.

Objet : ajout du département de Mayotte dans la liste des départements permettant de bénéficier de l’indemnité particulière.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret a pour objet d’ajouter le département de Mayotte dans la liste des départements permettant de bénéficier de l’indemnité particulière allouée aux personnels à statut ouvrier affiliés au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat et aux ouvriers auxiliaires du ministère de l’équipement, du logement et des transports recrutés et employés dans les départements d’outre-mer.

L’article 1 est modifié comme suivant
Pour les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de Mayotte et de la Martinique, le taux de l’indemnité ci-dessus est porté à 40 p. 100

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Décret n° 2022-1320 du 13 août 2022 modifiant le décret n° 92-565 du 4 juin 1992 relatif à l’institution d’une indemnité particulière allouée aux personnels à statut ouvrier affiliés au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat et aux ouvriers auxiliaires du ministère de l’équipement, du logement et des transports recrutés et employés dans les départements d’outre-mer