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Courrier au ministre sur l’étude du transfert à VNF

vendredi 22 octobre 2010

Objet : Etude d’opportunité du transfert en pleine propriété du domaine public fluvial.

Réf : Article 10 de la Loi N° 2009-967 du 3 Août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Monsieur le ministre d’Etat,

La Loi citée en objet, fait valoir à son article 10, chapitre 5, les dispositions suivantes :

« En outre, l’Etat étudiera l’opportunité de donner à l’établissement public Voies navigables de France la plein propriété du domaine public fluvial attaché au réseau magistral. La Gouvernement présentera au Parlement les conclusions de cette étude au plus tard six mois après la promulgation de la Loi. »

Suite à la transmission par la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM), que nous avons rencontrée le 8 septembre 2010, de documents relatifs au futur contrat de performances Etat/VNF 2010-2013, nous découvrons une fiche intitulée « le transfert en pleine propriété du domaine public fluvial à VNF pour améliorer les conditions de gestion du réseau ».

Cette question ne peut être à l’ordre du jour des prochaines rencontres avec vos services considérant que le préalable de cette étude n’est pas respecté conformément à Loi. Nous vous rappelons notre courrier de fin 2009 à l’attention de monsieur BURSAUX (1), qui lors de la rencontre qu’il nous a accordée, nous faisait savoir que ce rapport n’existait pas à ce stade des réflexions engagées sur le réseau de voies navigables.

Nous avions demandé que nous soient précisées les modalités de la participation des représentants des personnels aux différentes étapes de cette étude.

Nous sollicitons une rencontre, dans les meilleurs délais, en vue d’être informé sur l’état d’avancement de ce rapport du Gouvernement à présenter au Parlement.

Nous vous prions de croire, monsieur le ministre d’Etat, à l’expression de notre considération distinguée.

Secrétaire général Jean Marie Rech

Copie :

- Présidents des groupes Parlementaires à l’Assemblée nationale
- Présidents des groupes Parlementaires du Sénat

(1) « compte tenu de l’implication des personnels du MEEDDM, mis à disposition de VNF pour les missions d’entretien, de gestion du patrimoine fluvial et d’exploitation, nous demandons que les représentants des personnels soient associés à cette étude pour ce qui concerne leurs missions, métiers et statuts qui sont des facteurs essentiels dans la mise en œuvre de la politique fluviale et du fonctionnement du système de transport fluvial ainsi que de l’ensemble des fonctions de la voie d’eau. Il nous paraît important de donner notre vision de l’état des lieux du patrimoine fluvial et de l’organisation des services d’entretien et d’exploitation ainsi que de faire valoir les difficultés des services navigation et des attentes des personnels tant sur les moyens en effectifs et matériels, suite aux réductions de postes annuelles liées aux contrats objectifs-moyens Etat/VNF notamment le « CAP 2009 ». Le devenir des nos missions ne peut être négligé dans l’examen de l’opportunité d’un transfert du domaine public fluvial à un établissement public dont la logique entrepreneuriale ne nous a pas échappé et qui nous semble incompatible avec le développement d’un grand service public de la voie d’eau. En conséquence, la Fédération de l’Equipement-environnement demande à être associée à l’étude projetée dont le rapport est attendu dans les 6 mois suivant la promulgation de la Loi. Vous voudrez bien me faire part des modalités de cette participation des représentant des personnels aux différentes étapes de cette étude. »