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Informations juridiques pour les personnels transférés

mercredi 17 novembre 2010

POUR LES PERSONNELS TRANSFÉRÉS DANS LES CONSEILS GÉNÉRAUX

1- REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DÉPLACEMENT

Le conseil Général des Yvelines débouté par le Conseil d’ État !

Dans un certain nombre de départements, après délibération, des élus du conseil général remettent en cause le caractère forfaitaire du remboursement des frais supplémentaires de l’indemnité de repas (15,25 €).

Dans le département des Yvelines, par une délibération du 24 octobre 2008, le conseil général décide du principe du remboursement des frais de repas aux frais réellement engagés par les agents.

Le syndicat CGT a porté l’affaire devant le tribunal administratif de Versailles.

L’assemblée délibérante de la collectivité a comme prérogative de fixer le barème du taux de remboursement forfaitaire dans la limite du taux maximal prévu à l’article 7 du décret du 3 juillet 2006 (15,25€ pour un repas).

Ils peuvent cependant fixer des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission et de stage forfaitaires en appliquant les remboursements aux frais réels mais seulement pour une durée limitée lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières.

En aucun cas cette dérogation ne peut devenir définitive !

C’est donc l’arrêté interministériel qui s’applique aux 3 versants de la fonction publique.

L’instauration par le conseil général des Yvelines du remboursement des frais réellement engagés introduit une dérogation permanente et illimitée au principe du remboursement forfaitaire. C’est pour cette raison que leur délibération a été jugée illégale et annulée par le tribunal administratif de Versailles.

Le conseil général des Yvelines a été également débouté en cour d’appel le 21 janvier 2010 et en conseil d’ État le 11 octobre 2010.

Les décisions du conseil d’ État faisant jurisprudence, toutes les délibérations des conseils généraux remettant en cause l’indemnité forfaitaire sont donc illégales.

Elles ne pourront donc être appliquées aux agents des collectivités.

Partout où les conseils généraux remettent cause les frais de repas souvent en les remplaçant pas des tickets restaurants, il faut opposer ce jugement en conseil d’ État et exiger le remboursement réglementaire forfaitaire à 15,25€

2- MALADIES ET JOURS RTT

Un certain nombre de départements remettent en cause le nombre de jours RTT lorsque les agents sont en arrêt de travail pour maladie.

Cette interprétation est illégale !

La juridiction d’appel de Bordeaux (n° 05BX00130 du 11/02/2008) indique :

  • les congés de maladie doivent être décomptés comme du temps de travail effectif,
  • la définition réglementaire de la durée de travail effectif (décret du 25 aout 2000 et du 12 juillet 2001) n’a pas pour objet et ne doit légalement avoir pour effet d’exclure du travail le temps passé en congé de maladie.

Ce raisonnement s’applique aussi pour tout en absence considérée en travail effectif (décret du 25 aout 2000 et du 12 juillet 2001).

Ces deux exemples démontrent que les OPA transférés (ou qui vont l’être) doivent être vigilants lors des transferts.

En effet ,certains départements appliquent des mesures suite à des délibérations locales en partant du principe de la libre administration des collectivités pensant qu’en vertu de ce principe, ils peuvent faire ce qu’ils veulent.

Ce principe de libre administration des collectivités certes s’applique mais doit s’effectuer dans le cadre du respect des lois de la république et des réglementations afférentes.

Vous trouverez également tous les textes juridiques dans la rubrique « base documentaire » sur le site du SNOPA CGT : www.snopacgt.com