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Pétition contre la taxe sur les cotisations mutualistes (MGET)

mercredi 24 novembre 2010

NON A LA TAXE SUR LES COTISATIONS MUTUALISTES POUR DES VRAIES SOLUTIONS DE FINANCEMENT POUR UN RENFORCEMENT DU SYSTÈME DE SANTE PUBLIC DE L’ASSURANCE MALADIE NON AUX DÉREMBOURSEMENTS INJUSTES

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFFS) pour 2011 prévoit de taxer les contrats solidaires et responsables
des complémentaires santés à hauteur de 3,5% pour « contribuer au financement de la dette sociale ».

Il a proposé aussi des « mesures d’économie » pour la branche santé de l’assurance maladie, à un niveau de 2,5 milliards d’euros avec notamment, des mesures de déremboursement qui seront de fait supportées par les malades, les ménages, directement ou à travers leur complémentaire santé.

En étant ainsi taxés les contrats responsables sont assimilés injustement à des niches fiscales.
Les contrats responsables ont été instaurés en 2004 pour encourager le passage par le médecin traitant, avec la mise en place du « parcours de soins coordonnés ». Objectifs initiaux : éviter des soins évitables, maitriser les dépassements d’honoraires.

… L’exonération de la Taxe sur les contrats d’assurances était l’élément clé de ce système de régulation qui invitait les patients, car les remboursements étaient plus avantageux, à suivre un parcours de soins coordonnés. Nous tendions ainsi vers une amélioration du système de santé bénéfique pour tous.

Nous savons tous que les déremboursements proposés sont inefficaces.
Réduire le taux de remboursement en pharmacie, dé-rembourser des médicaments, réduire les taux de prise en charge, augmenter les forfaits hospitaliers, etc. sont des mesures déjà utilisées et dont l’inefficacité pour les équilibres de la sécurité sociale a été prouvée depuis plus de 20 ans.

Dans tous les cas, ce sont toujours les malades qui payent en fin de compte. Une partie passe par des transferts directs sur les mutuelles contraintes d’augmenter leurs cotisations puisqu’elles doivent équilibrer leur gestion. Personne n’y trouve son compte entre les adhérents mutualistes qui doivent supporter l’augmentation de leur cotisation et ceux qui doivent renoncer à une complémentaire santé et évidemment supporter les déremboursements.

C’est notre système solidaire qui est ainsi mis à la casse et son rôle d’amortisseur social.
Il faut de vraies solutions pour la SECU, il faut revoir le financement qui ne peut plus être assis sur les seuls salaires.
Ce système crée aujourd’hui une discrimination insupportable entre les entreprises pour lesquelles les charges de personnels sont prépondérantes et les autres qui font des profits mais qui échappent à une contribution au financement de la protection sociale.
Ce système de financement est ainsi à la merci de chaque crise économique et sociale qui fait automatiquement diminuer
les recettes, puisqu’assis sur les seuls salaires.

Par ailleurs, l’argent des taxes sur le tabac et l’alcool… doit être versé intégralement à l’assurance maladie, et non au budget de l’ État.
La MGET est un organisme mutualiste, donc a but non lucratif. Nous gérons au plus près les cotisations de nos adhérents.
Toutes nouvelles taxes, tous déremboursements nous mettent en difficultés.

Aujourd’hui, avec la contribution CMU qui nous est imposée par l’état à 5,9% (2.5% en 2008), avec des taxes spécifiques comme celle sur la grippe H1N1 (0.77%), avec cette nouvelle taxe proposée par le gouvernement, si elle est confirmée, un peu plus d’un mois de la cotisation des adhérents va dans les caisses de l’ État. Nous sommes devenus, contre notre volonté, des collecteurs d’impôts directs. Ces impôts sont d’autant plus injustes qu’ils ne sont pas progressifs comme le sont les impôts sur les revenus.

*Taxe sur les conventions d’assurance (TCA)

Aujourd’hui, près de 5 millions de personnes n’ont pas de couvertures complémentaires. Cette nouvelle taxe, ces déremboursements vont inévitablement précariser les ménages déjà fragiles et entrainer une démutualisation de ceux pour qui le coût de la santé sera trop cher.
En mettant en place ces mesures, le gouvernement va accentuer les inégalités en rendant l’accès aux soins difficilement abordable et va pénaliser le parcours de soins qu’il a lui-même mis en place. Tout ceci pour des raisons électorales et idéologiques.

Parce que, ne nous y trompons pas, à travers ces mesures inefficaces, c’est la Sécurité sociale que le gouvernement remet en cause. Petit à petit, c’est la vision solidaire de l’Etat qui est cassée. Et, cerise sur le gâteau, il met en difficulté les mutuelles, mutuelles démocratiquement gérées par les adhérents, mutuelles basées sur la solidarité, sur la non-lucrativité.

Fidèle à ses valeurs, son éthique, son histoire de mutuelle d’action et de gestion :
- la MGET dit non à cette nouvelle taxe,
- non à ces déremboursements insupportables et sans efficacité,
- oui à un débat public de fonds sur le financement durable d’une couverture santé solidaire, équitable,pilier majeur de la protection sociale solidaire.

Nous en appelons à vous adhérents de la MGET et plus largement à toutes celles et tous ceux qui partagent ces valeurs :

Signez cette pétition et faites la signer autour de vous, afin d’exprimer votre indignation face à la casse systématique de notre système de protection sociale

signature électronique sur le site de la MGET