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Préavis de grève du 14 décembre : action OPA

vendredi 26 novembre 2010

Objet : Préavis de grève commun CFDT - CGT – FO.

Madame la Ministre,

Depuis l’action du 20 mai 2010 où les Ouvriers des Parcs et Ateliers étaient massivement en grève, nous avons alerté votre prédécesseur à plusieurs reprises sur leur situation.

Nous sommes à la fin du mois de novembre, cela fait onze mois que 1 500 OPA ont déjà été transférés dans les collectivités sans aucune garantie et que 3 000 autres seront transférés dans un mois dans les même conditions.

Nous constatons que :

• Malgré les interventions des organisations syndicales, le Ministère (MEDDLT) n’a toujours pas programmé la table ronde qui doit réunir le Ministère de l’Intérieur (DGCL), l’ADF et les organisations syndicales pour négocier l’intégration des OPA dans la FPT.

• Le projet de décret d’intégration des OPA présenté par le ministère ne respecte pas la loi, ne prévoit pas une homologie statutaire pour tous les OPA, ne leur assure pas des déroulements de carrières attractifs, ne garantit pas la totalité des salaires.

• L’absence d’information concernant le projet de décret sur la retraite prévu par la loi du 26 octobre 2009.

• L’éclatement des services du MEDDLT et l’absence de perspective d’avenir des OPA dans les services du Ministère (DIRM, DIR, Services Navigations, Base Aériennes,...).

• Le ministère n’applique toujours pas la totalité de la circulaire LALLEMENT. L’arrêté actant l’indemnité compensatrice exceptionnelle permettant le maintien de la rémunération pour les OPA MADSLD ou mutés dans les services de l’Etat n’est pas paru.

• Que les transferts se font sans que les conventions de MADSLD entre les préfets et les Présidents de Conseils Généraux ne soient signées.

• La DRH nous a transmis un projet de décret spécifique concernant la position de mise à disposition de droit commun des OPA. Ce projet propose de pouvoir mettre les OPA à disposition d’autres ministères, des collectivités, d’établissements publics et du secteur privé pendant une durée de 3 ans. En cas de réintégration au terme de la MAD et en absence de postes, l’OPA est placé en congé sans salaire conformément à la loi de mobilité. En cas de réintégration avant la limite de fin de MAD, l’OPA peut être licencié s’il refuse successivement trois postes. Ce projet concerne tous les OPA y compris ceux transférés dans les départements qui ne sont pas à l’abri de la « clause de revoyure » prévue par la loi de transfert des parcs qui peut être modifié en nous renvoyant vers cette mise à disposition de droit commun.

• Que les OPA se voient refuser depuis 6 ans toutes mesures d’évolutions catégorielles, grille de salaires, classifications, régime indemnitaire (l’intégration de la prime d’expérience dans la prime d’ancienneté et du complément de la prime de rendement dans cette dernière).

• Que l’arbitrage interministériel rendu sur l’augmentation des salaires des Ouvriers Expérimentés et Compagnons n’est toujours pas appliqué.

• Que les protocoles DIR, VN, Ports ne sont pas appliqués aux OPA.

• Que l’Arrêté du 13 août 2010 portant modification des montants de la prime de métier n’est pas appliqué dans les services.

• Que les OPA sont les premiers agents transférés sans que leurs droits soient garantis.

L’intersyndicale a donc décidé de déposer le présent préavis de grève pour le 14 décembre 2010.

Ce préavis concerne les personnels fonctionnaires et OPA des parcs et services spécialisés y compris ceux mis à disposition des collectivités dans le cadre des lois du 13 août 2004 et 26 octobre 2009.

Conformément aux règles en vigueur, nous vous demandons de mettre à profit ce préavis pour recevoir les organisations syndicales.

Dans l’attente, nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre haute considération.