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DRH/OS : MAD de droit commun

vendredi 10 décembre 2010

DRH : H.EYSSARTIER Directrice des Ressources Humaines.
R.DAVIES Directeur Adjoint.
C.SONJON : chef de service.
MME FERNANDES, GARHIANI, DELTRUC.

CGT : C.BREUIL, D.BRO, FB LOUET, N.FIOROT
FO et CFDT

Le sujet principal de cette réunion était le décret spécifique de mise à disposition des OPA dont le Ministère a absolument besoin pour pouvoir transférer les OPA Bases Aériennes au Ministère de la Défense le 1er janvier 2011.
En attendant l’arrivée de MME EYSSARTIER, le Directeur adjoint a tenu à balayer les dernières actualités concernant les OPA.

La revalorisation des pieds de grilles
625 agents verront leurs salaires revalorisés sur la paye du mois de novembre et 641 sur la paye du mois de décembre.
La CGT demande la communication des deux grilles de salaires actant la revalorisation des pieds de grilles au 1er janvier 2010 et la revalorisation générale (0,5%) au 1er juillet 2010.

Application de la réforme 2010 des retraites
La loi de réforme des retraites a été promulguée le 9 novembre 2010. Pour les OPA, cela implique un nouveau décret d’application. Le Ministère a en sa possession le projet de ce nouveau décret. La CGT demande la transmission rapide de ce document pour savoir si des modifications importantes concernant notamment l’assiette de cotisation ne sont pas inclues dans ce projet. La DRH s’engage à nous le communiquer dès le lendemain.

Suppression de la Cessation Progressive d’Activité.
Le CPA des fonctionnaires a été abrogé par l’article 54 de la Loi de réforme des retraites. La DRH porte à notre connaissance un projet visant à abroger également le décret de 1995 relatif à la CPA des OPA. LA CGT s’insurge contre cette suppression qui n’a pas raison d’être puisque notre décret ne fait en aucun cas référence à l‘ordonnance abrogée dans la loi 2010 de réforme des retraites.
Nous dénonçons l’absence de communication de l’administration sur le sujet et le mépris pour les OPA qui dans l’hypothèse d’abrogation peuvent encore y prétendre jusqu’à la fin de l’année.

La décret spécifique de mise à disposition des OPA .
La dernière mouture de ce décret qui va impacter l’ensemble des OPA nous a été remise en séance et nous a contraints à l’étudier en direct.
Ce texte stipule deux types de MAD : individuelle sur demande de l’agent et collective en cas de transfert de service.
L’écriture est pour le moins ambigüe et place les OPA en situation de précarité.

Sur la MAD individuelle :

• Contrat de 3 ans renouvelable mais sans pouvoir excéder 6 ans.

• MAD d’autres administrations de l’Etat ou établissements publics, des collectivités territoriales, de la Fonction Publique Hospitalière et même du secteur privé exerçant des missions de service public.

• Cette MAD peut être rompue avant terme à tout moment. L’OPA est alors réaffecté au ministère qui en cas d’impossibilité de le réemployer le place en congé sans salaire en attendant une vacance de poste.

La MAD collective en cas de restructuration.

• Elle peut être sans limitation de durée mais n’a pas un caractère obligatoire

• La MAD peut être gratuite, c’est-à-dire sans remboursement de l’organisme d’accueil. Principe inquiétant car on peut penser que cela ne va pas durer très longtemps.

• L’agent peut demander sa réintégration au ministère. Si cela se fait dans un délai inférieur à 18 mois, il est placé en congé sans salaire en attendant un poste vacant.

Ces deux types de MAD sont subordonnés à la signature d’une convention entre le ministère et l’organisme d’accueil mais la DRH est incapable de nous fournir une convention type pour en connaitre le contenu.

Pour la CGT, ce texte est inacceptable dans sa rédaction actuelle. La MAD individuelle ne peut exister que sur demande de l’agent. Dans ce cas, elle ne doit pas être limitée à un seul renouvellement (6ans) et les conditions de réintégrations ne doivent pas placer l’OPA en position de congé sans salaire.

Pour tout ce qui concerne les restructurations de service, la MAD ne peut être que sans limitation de durée et encadrée par des garanties de la part du ministère à l’identique de la MADSLD dans le cadre du transfert des parcs aux départements. Une convention de mise à disposition fixant les prérogatives de l’autorité d’emploi et de gestion ainsi que le droit des agents et prévoyant le maintien de la rémunération y compris pour les services faits (HS, astreintes….) doit y être ajoutée.

La DRH propose de nous communiquer le projet de décret modifié ainsi qu’une convention type. Les Organisations syndicales demandent le retrait de ce point à l’ordre du jour du CTPM du 17 décembre 2010 en raison du délai (moins d’une semaine) et qu’il soit inscrit à un CTPM du mois de janvier 2011.
MME EYSSARTIER va regarder la possibilité juridique d’une MAD fonctionnelle « transitoire » pour les OPA Bases aériennes en attendant la parution du que le décret spécifique de MAD des OPA ce qui laisserait un peu de temps pour l’élaboration du texte.
Nous aurons sans doute la réponse lors de l’audience que Jean François MONTEILS, Secrétaire Général du Ministère, accorde aux Organisations syndicales lundi 13 décembre à l’occasion du préavis de grève du 14 décembre.


Conclusion :
La MAD est un sujet fondamental pour les OPA.
Pour le Ministère, ce n’est ni plus ni moins qu’un outil supplémentaire pour éjecter les OPA du MEDDLT.
Ce décret s’appliquera à tous les OPA, quelles que soient leurs affectations,
C’est pourquoi nous ne pouvons pas les laisser faire n’importe quoi.

Les OPA doivent rester solidaires !
La grève du mardi 14 décembre doit être réussie pour faire respecter nos droits !
Nous refusons que notre avenir soit synonyme de précarité !