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Compte rendu OS/DRH du 7 janvier 2011

mercredi 12 janvier 2011

Compte rendu SNOPA CGT
Réunion DRH- Organisations syndicales
7 janvier 2011

DRH : H.EYSSARTIER Directrice des Ressources Humaines.
R.DAVIES Directeur Adjoint.
C.SONJON : chef de service.
L.NAVARRE : Chef de service département des relations sociales
E.SAFFROY
P.PERRET
MME S.FERNANDES, H.KHOURAB

CGT : C.BREUIL, D.BRO, FB LOUET, C.HEGOT
FO et CFDT

L’objectif principal de cette réunion était de travailler sur le décret d’intégration et de préparer la table ronde avec l’ADF, la DGCL et le MEDDLT programmée le 18 janvier. La DRH dans un dossier qu’elle nous avait communiqué souhaitait aborder également les décrets sur la mise à disposition, l’indemnité compensatoire exceptionnelle (ICE), la retraite et l’application de l’arrêté sur la prime de métier.

L’arbitrage de Matignon

Lors de l’audience fédérale au cabinet de la ministre le mardi 4 janvier, le SNOPA avait eu l’occasion d’interpeller le conseiller social P.MONCOURRIER et la DRH H.EYSSARTIER à propos d’une information sur un arbitrage de Matignon à la fin décembre sur les grandes lignes du décret d’intégration.
Visiblement gênée, la DRH à dit qu’elle allait se renseigner et nous répondre rapidement.
H.EYSSARTIER en préalable à la réunion, nous confirme l’arbitrage de Matignon (bleu) qui aurait acté plusieurs principes :

  • Maintien du projet de décret d’intégration du MEDDLT avec néanmoins la suppression de la référence au reclassement minimum à NES3 pour les OPA concernés par la commission nationale de classement (accession à la catégorie A)
  • Matignon ne retient pas le principe de l’indemnité compensatrice prévue par la circulaire LALLEMENT du 11 février 2010 et renvoie sur les textes prévues suite à la RGPP tels que l’indemnité de restructuration.

Pour la CGT, cet arbitrage est inacceptable car :

  • Il remet en cause les négociations qui pourront intervenir au cours de la table ronde.
  • Les OPA subissent une véritable discrimination étant les premiers agents transférés suite à la loi de décentralisation dont la rémunération ne serait pas garantit pendant une période transitoire.

La DRH nous affirme son intention de ne pas abdiquer et d’essayer de revenir sur le bleu de Matignon. Elle compte pour cela sur les résultats de la table ronde.


Le décret d’intégration et du maintien de la rémunération

La CGT rappelle les principes auxquels les OPA ne veulent pas déroger :

  • Le salaire de base et l’ancienneté servent à déterminer l’indice , qui définit ensuite le cadre d’emploi d’intégration en tenant compte du déroulement de carrière qui doit être au moins équivalent à celui qu’aurait connu l’agent s’il était resté OPA.
  • L’indemnité compensatrice prévue par la loi ne doit en aucun cas servir à compenser du salaire mais seulement du régime indemnitaire.

Les OPA veulent être traités comme les autres personnels précédemment transférés et ces principes correspondent aux engagements formulés par les ministres et les parlementaires.

Nous faisons la démonstration, à partir du document technique que nous avons communiqué au ministère, des effets de blocages de carrière pour les OPA qui intégreront la catégorie C (environ 65%).
Nous demandons un tableau d’homologie pour tous les OPA et refusons le recours à une commission nationale de classement qui pour nous n’est pas conforme à la loi.
La DRH ne peut nier l’évidence et laisse entendre que des échelons supplémentaires dans certains cadres d’emplois seraient une bonne solution.
Concernant la commission nationale de classement, son recours semble inévitable pour elle en sachant qu’un très petit nombre d’agents sera concerné.
La CGT demande la suppression de la résorption de l’indemnité compensatrice en cas de promotion et que celle-ci s’applique seulement sur une perte du régime indemnitaire.


L’indemnité compensatoire exceptionnelle.

La CGT conteste la position de Matignon concernant cette indemnité prévue par la circulaire LALLEMENT du 11 février 2010. Nous exigeons d’avoir les mêmes conditions que les autres agents transférés dans le cadre de la loi du 13 aout 2004.
Nous reprenons le texte présenté par la DRH et demandons que son application soit élargie aux personnels non titulaires, aux OPA des ports transférés en 2007 et aux OPA concernés par des restructurations tels que dans les Bases Aériennes.
Nous demandons que cette garantie du maintien de la rémunération des services faits aille jusqu’au terme de l’intégration de droit des OPA dans la FPT.


Le décret de mise à disposition des OPA

La DRH nous propose de reporter ce point à une prochaine réunion fin janvier.
La CGT demande à apporter ses remarques ainsi que quelques explications sur le texte présenté par la DRH.

  • Demande de faire référence aux textes de MAD des fonctionnaires.
  • Précision sur les EPIC : la DRH nous confirme que d’autres textes législatifs seront nécessaires pour le transfert des OPA à VNF.
  • Nous refusons la limitation à 6 ans de la MAD individuelle de droit commun et demandons un renouvellement illimité tel que pour les fonctionnaires.
  • Nous demandons des garanties de retour dans les services en cas de rupture de MAD.
  • Nous demandons le maintien de la rémunération (ICE) pour les MAD collectives et sans limitation de durée prévues en cas de restructurations.
  • Nous voulons savoir si ce texte s’appliquera à tous les OPA y compris ceux transférés dans les collectivités. La DRH nous répond que la MAD individuelle de droit commun sur demande de l’agent pourra s’appliquer à tous les OPA.


La prime de métier

Le nouveau décret sur la prime de métier modifie l’article sur les montants plafonds du décret initial. La CGT fait remarquer que les taux planchers ont été supprimés depuis 2003 (instruction GAYSSOT) et que depuis tous les OPA ont bénéficié du taux maximum. Comme ce taux a été modifié, il est évident que tous les OPA doivent percevoir au minimum 2220€ ou 2402€.
La DRH ne l’entend pas comme cela et continue à vouloir faire référence aux taux de la circulaire RUYSSCHAERT de 2009.

La retraite

Le décret concernant tous les ouvriers d’Etat
La CGT réitère sa demande d’avoir connaissance des projets modifiants les décrets 2004-1056 et 2004- 1057 relatifs au régime de pension des ouvriers des établissements industriels de l’Etat suite à la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010.
La DRH nous a transmis un tableau communiqué par le bureau des pensions stipulant les principaux points de la réforme des retraites 2010.
Ce tableau est incomplet ou incompréhensible sur plusieurs points. La DRH est incapable de nous donner la moindre explication.
La CGT dénonce l’application de mesures au 1er janvier 2011 telle que la suppression du CPA sans aucune information aux personnels.

Le décret sur la retraite prévu dans la loi de transfert des Parcs du 26 octobre 2009
Ce décret qui fixe les conditions de retraites pour les OPA qui opteront pour la FPT est en cours de rédaction au ministère du Budget. Nous n’avons aucune connaissance du projet.
La DRH nous dit avoir eu connaissance d’une première mouture qui ne leur convient pas et dit ne rien pouvoir nous communiquer sur le sujet.

La CGT rappelle que l’aspect retraite sera un élément déterminant au moment du choix de l’agent, il est donc impératif que ce décret sorte en parallèle avec celui de l’intégration.

Conclusion

Cette réunion nous confirme tout le poids de Matignon mais aussi des ministères du Budget et de l’intérieur sur le dossier des Parcs et des OPA.

Une nouvelle fois notre ministère n’a pas préparé correctement cette réunion et par ce comportement ne respecte pas les OPA.

De plus, notre ministère complètement désorganisé ne « gagne » aucun arbitrage sur ce dossier nous concernant.

Ce qui se passe pour les OPA est purement scandaleux !
Nous refusons d’être les premiers agents transférés sans garanties du maintien de salaire par l’Etat !
Nous refusons une intégration au rabais dans la fonction publique territoriale !

Incontestablement la prochaine réunion technique avec l’ADF, vendredi 14 janvier mais surtout la table ronde le 18 janvier seront déterminantes.

Le SNOPA fera tout pour faire prendre conscience à nos interlocuteurs de l’injustice qu’ils nous proposent, mais aussi de notre détermination pour la refuser !

Rien ne se fera sans l’appui de tous les OPA !