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Positionnement CGT-FO-CFDT contre le transfert à VNF

jeudi 3 février 2011

Monsieur,

Pour faire suite à l’audience du 27 janvier dernier au Cabinet, vous avez ci-dessous, le positionnement de notre intersyndicale concernant notre opposition aux deux transferts l’un des agents des services navigation de l’Etat, l’autre concernant le transfert des infrastructures et du patrimoine du domaine public des VN à l’établissement public VNF.

Les logiques qui sous-tendent ces transferts sont le désengagement financier de l’Etat et l’abandon progressif des missions publiques d’entretien, d’exploitation de la voie d’eau.

Le choix du Gouvernement de soumettre le secteur VN à la logique RGPP pousse à faire le « ménage » des moyens et effectifs et pour solde de tout compte à passer à la trappe 271 ETP dans le cadre des « Perspectives RH 2013 » : abandon, réorganisation, redéploiement,…

Nous contestons au Gouvernement le choix de passer en force ces deux transferts en vue de la négociation du futur contrat de performance Etat/VNF.

Les inquiétudes des personnels se manifestent d’une part, par la crainte de l’abandon d’un réseau avec menace de fermetures de certaines voies d’eau malgré le besoin de sécuriser et d’assurer leur fonctions hydrauliques et paysagères et d’autre part, par la diminution continue des effectifs et des moyens mettant en péril les organisations de travail et générant de graves difficultés dans l’exécution des tâches ; les conditions de travail se dégradent et font subir aux agents des contraintes sociales inacceptables (difficultés d’assurer un service public de proximité et de qualité, astreintes et disponibilité remises en cause du fait des conditions d’accès aux logements de services …). En outre à l’issue de nos différentes rencontres avec vos services la démonstration n’est pas faite que le statut des personnels, celui des services et les modalités de gestion du domaine public constituent des obstacles au développement de la voie d’eau. Les constats portés sur la situation de la voie d’eau, son développement, depuis de nombreuses années, par nos organisations exigent d’autres réponses que celle du projet annoncé.

Aussi nous vous rappelons notre opposition au transfert de propriété du domaine public portant sur le réseau magistral :

-  refus du morcellement du réseau de VN en regard des besoins d’unicité du réseau pour assurer toutes les fonctions de la voie d’eau.
-  besoin d’une logique du développement multimodale et intégrée pour la promotion du transport par voie d’eau en respect des engagements du Grenelle Environnement.
-  refus du désengagement de l’Etat qui se défausse vers les collectivités. L’abandon du réseau secondaire est en perspective, les collectivités ne sauveront pas la voie d’eau ! : l’expérimentation Bourgogne en cours ne laisse guère entrevoir de solution.
-  refus de la logique de rentabilisation du foncier à travers les concessions au privé et des cessions des biens notamment des maisons éclusières.

Nous dénonçons la pratique du fait accompli inacceptable en regard de l’obligation faite par la loi au Gouvernement de soumettre un rapport sur l’étude d’opportunité de ce transfert au Parlement en conformité de l’article 10 de la loi Grenelle. Cette question ne peut donc pas être à l’ordre du jour dans le cadre de négociation du contrat performances Etat/VNF.

Parce que nous sommes attachées à une maitrise publique de ce secteur, l’intersyndicale conteste la logique de désengagement du ministère et d’affaiblissement du service public de la voie d’eau qui serait ainsi géré dans un contexte seulement économique et entrepreneurial au détriment de l’unicité du réseau et des multiples fonctions de la voie d’eau.

Nous nous opposons aussi au transfert des agents de l’Etat à VNF pour les raisons suivantes :

-  notre refus de la logique de substituer à terme aux emplois publics et statutaires des agents actuels, des emplois de droit privé, sous convention collective, du ressort de l’EPIC géré dans une seule logique entrepreneuriale qui le soumet aux contraintes de productivité et de rentabilité.
-  notre refus de la logique de réduction des emplois publics à travers les PPP, par exemple canal Seine-Nord-Europe, reconstruction des barrages manuels dans le cadre du budget 2011.

Nous contestons le fait que le contrat de performances Etat/VNF soit soumis à ces deux logiques de transfert : nous demandons que la négociation en cours, mette à plat les objectifs et moyens : l’économie générale, dispositions organisationnelles pour la réalisation des missions et les dispositions sociales.

L’intersyndicale réaffirmé son attachement au maintien du service public d’Etat des voies navigables et à ses missions.

Nos fédérations FO-CGT-CFDT réaffirment leur opposition au transfert des personnels et du patrimoine à l’établissement public Voies navigables de France et à la question faite en son temps par le Gouvernement sur l’existence d’un consensus pour ce transfert nous répondons non.

Secrétaire Général Pour la CGT,
signé
Jean Marie RECH

Secrétaire Général Pour la CFDT,
signé
Hubert LEBRETON

Secrétaire Général Pour FO,
signé
Jean HEDOU