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Note sur l’évolution de l’outil syndical adoptée par la CE fédérale des 14 et 15 septembre 2010

mercredi 15 septembre 2010

Suite au 14ème congrès fédéral (5 au 9 octobre 2009) et sur la base de la résolution sur l’évolution de l’outil syndical adoptée à 93,06%, un groupe de travail a été constitué afin de réfléchir aux différentes pistes d’évolution.

Ce groupe de travail n’a aucun pouvoir décisionnel, c’est bien la Commission exécutive fédérale qui à ce mandat et en tout état de cause c’est le 15ème congrès fédéral qui sera décisionnel au final.

Ce groupe de travail est animé par Nicolas Baille (SG adjoint). Il est composé de camarades de différents secteurs représentatifs de la fédération : SNPTRI ; SNOPA ; SNPTAS ;
USSER ; Administration centrale ; SNPAM ; UFE ; OFICT ainsi que du secrétaire fédéral à la vie syndicale et du trésorier fédéral.

Le groupe de travail s’est réuni deux fois. En plus des échanges que nous avons eu lors du 14ème congrès fédéral, nous avons dans nos réflexions tenu compte des débats du dernier congrès de l’UGFF ainsi que des discussions qui ont lieu depuis lors des Commissions
exécutives de l’UGFF ainsi que du débat du 49ème congrès confédéral.


Rappel du contexte :

1- Décentralisation, RGPP, Réforme de l’Etat :
Les différentes réformes engagées par ce gouvernement ont des conséquences qui interpellent notre organisation. Notre champ professionnel a profondément changé ces dernières années même si nous y sommes opposés. Tout d’abord, nous ne pouvons ignorer le transfert d’un certain nombre d’agents (et de syndiqués) ainsi que de missions vers les collectivités territoriales, suite à la loi du 13 août 2004, de même que le transfert en cours des Parcs de l’Equipement et d’un grand nombre d’OPA (env. 80%).

Comment ne pas tenir compte également des redécoupages ou regroupements ministériels.

C’est par exemple le cas du MEEDDM qui regroupe l’ex Equipement, l’ex Environnement et une partie des Finances (partie Industrie).
Les mesures « RGPP » ainsi que la réforme de l’administration territoriale de l’Etat (Réate) qui ont suivi ont également modifié en profondeur l’organisation de l’Etat au niveau des territoires. Pour le niveau régional, c’est la création des Directions régionales de
l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) par la fusion des DRE, DRIRE et DIREN, ainsi que celle des DIRM (Directions interrégionales de la mer), avec des particularités en Ile-de-France et dans les DOM.

Pour le niveau départemental, c’est la mise en place de directions départementales interministérielles (DDT, DDPP, DDPPCS) sous la tutelle des préfets.
De même, comment ne pas tenir compte des différents projets gouvernementaux comme la fusion des corps, la loi « mobilité », etc.….
L’ensemble de ces mesures, que la CGT combat, nous obligent à nous poser la question de notre outil fédéral pour une efficacité optimale de l’activité syndicale CGT au service des personnels de toutes catégories et pour faire progresser nos conceptions des missions de service public, du rôle de l’Etat et des collectivités territoriales, des statuts des agents.

Déjà, dans les territoires, des organisations syndicales issues de l’Etat (SGPEN, SNPTRI, ….) travaillent avec les camarades de la Fonction publique territoriale suite aux transferts et sont confrontées à la question de l’outil syndical.
Il en est de même suite aux « regroupements » au niveau régional (DREAL) et départemental (DDT-M) entre les camarades de l’Equipement-Environnement, de l’Agriculture, de l’Industrie, des Préfectures, etc.….

2 – Evolution des structures dans la CGT :
Nous ne pouvons ignorer les discussions qui ont eu lieu lors du dernier congrès de l’UGFF sur la question de l’évolution de l’outil avec d’une part la décision de mettre en place au sein des Unions départementales, là où c’est possible, des collectifs « Fonction publique ». A ce jour, plus de 50% des départements en sont dotés. D’autre part, les six pistes concernant l’évolution
de l’outil ont été envisagées. A ce jour, trois pistes semblent de se dégager :

  • un cartel de fédérations de la Fonction publique d’Etat (véritable union de fédération),
  • une fédération des organisations de la Fonction publique d’Etat,
  • une fédération commune de la Fonction publique d’Etat et de la Fonction publique Territoriale.
  • De même, la revendication d’un Statut unique dans la fonction publique a été adoptée au congrès de l’UGFF et de la Fédération des services publics.

Enfin, le 49ème congrès confédéral de décembre dernier a tenu un débat sur ce sujet de l’évolution des structures avec comme objectif des décisions à prendre par les syndicats d’ici fin 2011.
Nous sommes donc tous percutés par ces réflexions et par les évolutions auxquelles elles doivent aboutir.
Un des enjeux concernant l’évolution de l’outil est sans aucun doute de se doter de structures pérennes et efficaces ne se retrouvant pas en décalage à chaque réforme administrative quelle qu’elle soit.

Dans la continuité du 14ème congrès fédéral, les réflexions du groupe de travail et les débats de notre Commission exécutive doivent permettre d’impulser ou de poursuivre, la réflexion de tous les adhérents et à tous les niveaux pertinents par les syndiqués eux-mêmes et en liaison avec toutes les autres structures concernées de la CGT sans tabou ni a priori et sans s’arc bouter sur des supposés prés carrés.

Les décisions seront à prendre dans les deux années qui viennent, à tous les niveaux. En tout état de cause, le 15ème congrès fédéral en 2012 devra être décisionnel.

Propositions retenues par le Groupe de travail :

A ce stade de nos réflexions, trois pistes ont été retenu par le Groupe de travail :

1- une fédération du MEEDDM,

2- une fédération de la Fonction publique de l’Etat (regroupant l’ensemble des actuelles organisations issu de l’Etat),

3- une fédération commune Etat et Territoriale (regroupant l’ensemble des actuelles organisations CGT de l’Etat et l’actuelle fédération des services publics).

En tout état de cause, pour étudier ces pistes, les modalités de fonctionnement, d’organisation et de représentation devront être prises en considération et précisées dans l’avancée de nos
débats.

Principales conséquences des différentes pistes :

1- une fédération du MEEDDM :
Cette piste est une adaptation de notre actuelle fédération de l’Equipement-Environnement sur le nouveau périmètre du MEEDDM et de ses établissements publics.

Elle paraît être la solution la plus simple et rapide à mettre en oeuvre. Cependant, cette solution au regard de la réforme de l’Etat et de l’inter-ministérialité au niveau des territoires (DDI dont les DDT-M) nécessiterait de resserrer les liens le SYAC-CGT, le syndicat des
préfectures, etc.… Aujourd’hui, les ministères sont « organisés » au niveau de l’Administration centrale et régional ou interrégional.
Enfin, suite aux transferts des personnels aux Collectivités (loi du 13 août 2004 – LRL), un nombre significatif d’adhérents ne serait plus à la fédération. Demain, cette fédération MEEDDM aurait un nombre d’adhérents qui pose la question de son fonctionnement voire
également d’un repli sur elle-même.

2- une fédération de la Fonction publique de l’Etat (regroupant l’ensemble des actuelles organisations CGT de l’Etat) :
Cette piste implique la disparition des actuelles fédérations et donc celle de l’Equipement-Environnement mais également de l’UGFF. Elle aboutit à une fédération, véritable union des syndicats. Cette piste à l’avantage d’une cohérence nationale dans les territoires y compris au
niveau de l’inter-ministérialité (DDI). Nous pourrions imaginer au sein d’une telle fédération, la constitution d’unions fédérales (UF) adossées aux différents ministères (pour nous une UF MEEDDM).

Cette piste considère qu’il y a des missions et des fonctions qui trouvent une cohérence suffisante dans un identifiant « Fonction publique de l’Etat » pour construire un outil fédéral à ce niveau. Cependant, en circonscrivant le champ professionnel au versant de l’Etat, cette hypothèse marque une frontière forte avec les autres versants, notamment la territoriale. Elle ne tiendrait pas compte du transfert aux Collectivités et des conséquences pour notre actuelle
fédération de l’Equipement-Environnement.

3- une fédération commune Etat et Territoriale (regroupant l’ensemble des actuelles organisations CGT de l’Etat et l’actuelle fédération des services publics) :

Cette piste implique la disparition des actuelles fédérations de l’Etat, de l’UGFF et de la fédération des services publics. Une telle hypothèse permettrait de tenir compte du transfert massif d’adhérents de notre fédération vers la territoriale dû à la loi de décentralisation. De
même, elle met en avant la complémentarité et même la continuité entre les eux versants : Etat et Territorial.

La piste d’une fédération commune, accompagnée de la perspective revendicative d’un statut unique, ne doit pas donner le signal d’un renoncement aux spécificités et acquis de la Fonction publique d’Etat, d’une part, et des spécificités des règles statutaires d’autre part.
Il s’agit bien d’un même ensemble complémentaire dans lequel aucun des versants n’est ni supérieur ni plus noble que l’autre. Enfin, elle est en cohérence avec certaines de nos revendications comme celles d’un Statut unifié, sans nuire aux batailles engagées contre la réduction du rôle de l’Etat et la réforme des collectivités territoriales, pour la défense des services publics vis-à-vis des tenants du « tout marché ».


Quelques éléments évoqués au sein du Groupe de travail :

L’ensemble des trois pistes évoquées ci-dessus, ne remettent pas en cause, bien au contraire, notre participation au sein d’espace interfédéraux de confédéralisation comme l’Union interfédérale des transports (UIT-CGT), et aussi notre implication dans les UIT décentralisées en région, en place ou à créer.

Cette organisation et fonctionnement nationalement et en territoire est partagée par la fédération et sera un des objectifs de la 9ème conférence de l’UIT en décembre 2010. Cela répond de l’état d’esprit des résolutions n°5 et 6 du 49ème congrès visées dans cette note.
Lors des débats au sein du Groupe de travail a été évoquée la question de savoir si l’outil devait s’articuler en priorité sur les missions ou sur le Statut général. Ce débat est réducteur et clivant. En effet, saurait-il y avoir de Statut pérenne qui ne soit adossé aux missions de la Fonction publique ? Aussi, nous proposons que ce soient les missions et les statuts des personnels qui « guident » nos réflexions et nos orientations.

Dès lors que ce sont bien les missions qui priment dans nos réflexions, cela permet de trancher certains débats par rapport au Statut. D’ailleurs, pour une large part, des problématiques sont d’ores et déjà résolues. Ainsi, il ne viendrait à l’idée d’aucun syndicat CGT de ne pas défendre et de ne pas syndiquer les agents non titulaires (de droit public ou de droit privé).

Aussi, il est nécessaire que nous travaillions notre outil (à quelque niveau que ce soit)davantage à partir de notre conception de ce qui doit relever des missions publiques et non des champs découlant des choix politiques du moment.


Perspectives et échéances :

La Commission exécutive fédérale des 14 et 15 septembre a adopté la présente note. Il est convenu qu’à chaque Commissions exécutives ce point soit abordé.

Il faudra prolonger les débats de la Commission exécutive fédérale à tous les niveaux : sections, syndicats, syndicats nationaux, etc.…
Il est nécessaire d’apporter des réponses afin que nous puissions préparer au mieux le prochain congrès fédéral (2012) qui sera décisionnel sur cette question de l’outil fédéral.
Quelques soient les pistes qui seront retenues, cela aura des conséquences sur notre organisation nationale, territoriale et donc pour les actuels syndicats et/ou syndicats nationaux. A ce titre, les congrès du SNPTRI et du SNPTAS d’octobre prochain seront
importants.

Selon les pistes retenues, des échanges avec les autres organisations de la CGT (UGFF, fédération des services publics, etc.…..) seront nécessaires.

Enfin, il y a l’échéance retenue par le 49ème congrès confédéral qui propose que les organisations de la CGT aient mis en débat cette question pour fin 2011. C’est pourquoi, nous proposons que d’ici mi-2011 au plus tard, nous soyons en capacité d’avoir pris une orientation proposée à notre 15ème congrès fédéral.