Accueil > LE SNOPA > Elections professionnelles > 20 octobre 2011 : élections générales > Textes Fonction publique + notes techniques UGFF > Note technique UGFF sur les règles générales

Note technique UGFF sur les règles générales

jeudi 17 février 2011

Texte de référence :

-  Décret 2010-1743
-  Circulaire FP du 23 juillet 2010
-  Décret 2011-184 relatif aux CT
-  Décret 2011-183 modifiant le décret 82-451 relatif aux CAP.

I – Quelles instances seront renouvelées

Tous les comités techniques et toutes les CAP et CCP de tous les ministères et établissements publics à l’exception de :

-  CAP et CCP élus en 2010
-  CTP constitué en 2010 à partir d’une élection sur sigle c’est-à-dire :

  • Ministère de la Culture : tous les CTP
  • MAE : CTP ministériel et CTP spéciaux
  • Agriculture : CTP des DRAF et de certains EP
  • MEDAD : CTP de 12 DREAL, des DRIHL, DRIEA, DRIEE ile de France, de Mayotte et Saint Pierre et Miquelon et de 11 EP ou SCN, DIRM
  • Interministériel : CTP des DDI et des DIRECTE
  • Intérieur : par dérogation, il n’y aura aucune élection en 2011 au ministère de l’intérieur bien que certain CTP aient été constitués, en 2010, à partir des résultats des élections en CAP.

II – Les différents niveaux d’instance

Le décret sur les CT institue 2 niveaux de CT obligatoires, le CT ministériel et le CT de « proximité » créés par arrêté du ministre après consultation des OS représentative.

-  Le CTM placé auprès du Ministre aura compétence pour les questions communes à l’ensemble des services centraux, déconcentrés ou à compétence nationale. De façon dérogatoire, le CTM pourra également avoir compétence sur tout ou partie des EPA sous tutelle d’un même ministère.
-  Au moins un comité technique de proximité devra être créé, auprès du chef de service déconcentré « en fonction de l’organisation territoriale » de chaque ministère.
-  Pour les Directions interministérielles un CT de proximité devra être créé auprès du chef de service par arrêté du Préfet.
-  Pour l’ensemble des administrations centrales un CT de proximité devra être créé auprès du secrétaire général ou du responsable RH du ministère.
-  Pour les SCN un CT de proximité devra être créé auprès du chef de service. Toutefois, ce CT n’est obligatoire que si le SCN n’est pas rattaché au CT d’administration centrale.
-  Pour les EPA et les autorités indépendantes non dotées de la personnalité morale un CT de proximité est placé auprès du Président ou du Directeur. Toutefois, en cas d’insuffisance d’effectif dans un EPA, il peut être dérogé à cette règle par création d’un CT commun à plusieurs établissements.

En plus de ces CT obligatoires il peut être créé de manière facultative :

Par arrêté du ou des ministres après consultation des OS représentatives au niveau ministériel.

-  Un CTM commun à plusieurs ministères
-  Un CT d’administration centrale commun aux administrations centrales de plusieurs ministères
-  Un CT local regroupant des services déconcentrés de différents ministères
-  Un CT de « réseau » compétent pour les services centraux et déconcentrés ainsi que pour les SCN et les EPA relevant d’une même direction d’administration centrale
-  Un CT commun à plusieurs EPA (cas distinct de celui prévu pour insuffisance d’effectif)
-  Des CT « spéciaux » pour des services ou groupe de service lorsque « l’importance des effectifs ou l’examen des questions collectives le justifie », ex : CT spécifique à une ou plusieurs administrations centrales, CT commun à plusieurs services déconcentrés, à un service déconcentré rattaché à un CT de niveau supérieur etc.
-  De même des « CT spéciaux » peuvent être créés à un niveau infra du « CT de proximité » dans les EPA les SCN ou les hautes autorités indépendantes (par décision du directeur ou du chef de service concerné) voir au sein d’un service déconcentré disposant de plusieurs entités (par arrêté du chef de service).

III – Modalité de Constitution des instances

-  Les CAP continueront à être composés par élections directes
-  Les CT « ministériel » et « de proximité » seront obligatoirement constitué par élection directe
-  Les CT d’un autre niveau peuvent être composés par élection directe ou de manière indirecte par :

  • Agrégation des résultats de plusieurs CT de niveau inférieur (ex : agrégation des résultats des CT de « proximité » départementaux pour constituer un CT « spécial » régional)
  • Par isolement des suffrages d’une élection à un niveau supérieur (ex : décompte séparé des bulletins de certains services exprimés pour le vote au CTM afin de constituer un CT de « réseaux ».

C’est l’arrêté (ou la décision) créant le CT qui détermine, après consultation des OS, si il est fait recours à l’élection directe ou indirecte.

-  Les commissions administratives paritaires comprennent toujours un nombre égal de représentants de l’administration et du personnel, fixé en référence à l’effectif du corps (article 6 du décret 82-451 modifié)
-  Les comités techniques sont quant à eux non paritaire le nombre des représentants des personnels étant fixé par l’arrêté ou la décision portant création dans la limite de 15 pour le CT ministériel et de 10 pour les autres comités.
-  Le nombre de siège revêt à présent une importance toute particulière puisque c’est désormais la détention d’un siège au CT qui déterminera si un OS est représentative ou non.
Ex : dans le cas d’un CT à 3 sièges il faut obtenir environ 30 % des voix. Les concertations en cours dans les ministères pour déterminer le nombre de siège dans chacun des CT vont donc avoir des conséquences directes sur la mesure de représentativité syndicale.

IV – Organisations syndicales pouvant candidater

Pour les CAP comme pour les CT les élections sont désormais à un seul tour. Peuvent se présenter aux élections toutes « les organisations syndicales qui dans la Fonction publique où est organisée l’élection sont légalement constituées depuis 2 ans ou qui sont affiliées à une union de syndicat qui remplit ces conditions » (article 9 bis de la loi 83-634 modifié).
Aucune condition de représentativité n’est donc exigé pour candidater et tous les syndicats affiliés à la CGT, quelque soit leur date de création, peuvent se présenter.

Le principe général est désormais l’élection sur liste pour les CAP comme pour les CT. Toutefois, par dérogation l’élection sur sigle est obligatoire pour les CT dont l’assiette électorale est inférieure à 50 agents. Pour les effectifs de 50 à 100 agents l’arrêté ou la décision créant le CT peut également prévoir une élection sur sigle.

Des candidatures communes à plusieurs OS peuvent être présentées pour les scrutins de listes comme pour les scrutins de sigles. Dans le cas où les OS ayant constitué ces candidatures communes ont convenu d’une répartition non égale des voix obtenues il convient de rendre publique, auprès du corps électoral, la clef de répartition des voix.

V – Attribution des sièges

Les sièges sont répartis entre les organisations syndicales selon les règles de la plus forte moyenne.

Pour les élections sur sigle ou dans les cas de constitution indirecte du CT si une OS ne pourvoit pas dans un délai fixé par l’arrêté proclamant les résultats un ou plusieurs sièges qu’elle a obtenus le ou les sièges non pourvus demeurent non attribués. Toutefois, ces sièges sont pourvus par tirage au sort sans que le représentant des personnels ainsi désignés assure la représentativité d’un syndicat.

La même procédure prévaut si aucune OS n’a candidaté à l’élection.

VI – Le corps électoral

Pour les CAP pas de changement (tous les agents du corps)
Pour les CT de proximité comme pour les CT spéciaux l’assiette électorale est composée de l’ensemble des agents (fonctionnaires, non titulaires, statut ouvrier, salariés de droit privé recrutés par l’administration) exerçant leur fonction dans une unité de service ou un établissement. Cette définition inclus les agents mis à disposition ou détaché en position « entrants » ainsi que ceux en PNA. Les contractuels à durée déterminée sont électeurs si ils sont titulaires d’un contrat de 6 mois (renouvellement inclus) et qu’ils sont en fonction depuis au moins deux mois (délai ramené à un mois pour les élections de 2011).

Pour les CT ministériel sont électeurs les agents électeurs aux CT de proximité de service du département ministériel. Par dérogation les agents (mis à disposition ou en PNA…) appartenant à un corps géré par un ministère distinct de celui où ils travaillent ou dans un service interministériel sont électeurs au CT du ministère gestionnaire.
Les agents mis à disposition ou détaché auprès d’un GIP ou d’une autorité publique indépendante sont également électeurs au CT ministériel assurant leur gestion.

Les agents des EPA sous tutelle peuvent également être électeurs si le CTM a reçu une compétence générale incluant ces établissements

Les agents mis à disposition d’un organisme de droit privé ou dans un autre versant de la Fonction publique ne semblent pas, dans l’état actuel du décret, être électeur au CT ministériel mais des informations divergentes circulent à ce sujet.

La qualité d’électeur s’apprécie au jour du scrutin.

La liste électorale est publiée au moins un mois (délai ramené à trois semaines pour les élections de 2011) avant la date du scrutin. Le délai de réclamation est fixé à 8 jours suivant cette publication.

Cette liste peut être modifiée jusqu’à la veille du scrutin si un agent perd on acquiert la qualité d’électeur postérieurement à la publication de la liste électorale.

Tous les électeurs peuvent être présenté sur les listes de candidatures à l’exception du ceux en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ainsi que ceux frappé d’une rétrogration ou d’une exclusion de fonctions de 3 mois ou 2 ans, ou privé de droit de vote par décision de justice.

VII – Modalité de l’élection

Les candidatures doivent être déposées par les organisations syndicales au moins 6 semaines avant l’élection.

Tous les votes auront lieu le 20 octobre, à l’exception des CT de proximité et spéciaux et des CAP du Ministère de la défense, dont l’élection est prévue en novembre ou décembre 2011. La date butoir de dépôt des candidatures est donc fixée au mercredi 7 septembre à minuit. Certains ministères souhaitent anticiper cette date ce qui ne paraît pas conforme à l’article 21 du décret.

Chaque organisation syndicale ne peut présentée qu’une candidature et les syndicats affiliés à une même union syndicale (ou confédération) ne peuvent présenter de candidature concurrente. Aucun agent ne peut être présent sur plusieurs listes à un même scrutin.

En cas d’élection sur liste, la liste doit comprendre un minimum des 2/3 des postes de titulaires et suppléants à pourvoir. Ce nombre doit en outre être pair et il ne peut y avoir sur la liste plus de noms que de postes titulaires et suppléants à pourvoir. Ex : pour un CT de 7 titulaires et 7 suppléants

Nombre maximum de candidats : 14

Nombre minimum 14/3 X 2 = 9,3 porté à 10 pour obtenir un nombre pair

Si un des noms figurants sur la liste correspond à un agent inéligible le syndicat ayant candidaté dispose de 3 jours après la date limite de dépôt des candidatures pour rectifier sa liste.

Si l’inéligibilité survient postérieurement à ce délai, suite à une décision du TA, le syndicat dispose de 3 jours après la notification du jugement pour rectifier sa liste.

Si aucune modification n’est apportée l’administration raye le nom de l’agent inéligible mais la candidature de la liste demeure valable même si le nombre est devenu impair dans la limite ou elle comporte encore au moins 1/3 du nombre total de siège à pourvoir.
Ex : pour un CT de 10 titulaires le nombre minimum de candidatures est fixé à 14 (10 titulaires + 10 suppléants) X 2 = 13,3 porté à 14. 3

Si une OS dépose 16 noms et qu’un candidat est déclaré inéligible la liste demeure valable bien que comportant un nombre impair de candidat. A contrario si elle a déposé 14 noms dont un inéligible la liste est rejeté car comprenant moins des 2/3 de candidats.

-  En cas d’élection sur sigle les délais de dépôt de candidature et de contestation sont les mêmes que pour les élections sur liste ;
-  Aucune procédure de dépôt de candidature n’est prévue pour les CT composé par agrégation ou isolement des résultats d’élections d’un autre niveau.
-  Le vote a lieu à l’urne sur le lieu de travail, par correspondance, ou par vote électronique. C’est l’arrêté portant création du CT qui détermine cette modalité sachant que la procédure de vote électronique devra obéir à des règles fixes par décret en Conseil d’Etat non encore publié quelque soit la modalité de vote le panachage ou le raturage des listes n’est pas autorisé.
-  Le dépouillement a lieu dans les 3 jours (sauf dérogation) suivant la date du scrutin

VIII - Désignation des représentants des personnels

A l’issue du scrutin un arrêté proclame les résultats en précisant le nombre de siège attribué à chaque organisation syndicale.

Les représentants du personnel sont ensuite désignés en fonction de l’ordre de présentation de la liste. Ex : le syndicat X a obtenu 2 sièges, les deux premiers candidats sur la liste sont désignés titulaires et les deux suivants sont désignés suppléants.

En cas de démission ou de dépôt d’un représentant titulaire l’organisation ayant déposé la liste choisie un nouveau titulaire parmi les suppléants déjà désigné.

Le suppléant est remplacé dans les mêmes conditions par un des candidats non élu de la liste.

Ces choix ne sont pas conditionnés par l’ordre de présentation de la liste. Si la liste a été épuisée l’OS désigne librement son représentant parmi les agents en fonction dans le service.
Ex : la liste X a présenté, pour un CT de 4 sièges de titulaires, 6 candidats et elle a obtenu 2 sièges.

Les deux premiers noms sur la liste sont désignés titulaires et les deux suivants suppléants.

En cours de mandat, un titulaire est muté. Le syndicat ayant déposé la liste désigne le premier ou le deuxième suppléant comme titulaire et choisi un nouveau suppléant parmi les deux autres candidats non élus.

Si deux nouveaux remplacements surviennent pendant le mandat le dernier candidat non élu sera désigné comme suppléant et, pour pourvoir le deuxième poste de suppléant l’OS pourra désigner n’importe quel agent du service, en fonction au moment de ce remplacement même s’il ne figurait pas dans la liste électorale à la date du vote.