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Rapport de la cour des comptes : Une arme de destruction massive !

lundi 21 février 2011

Le rapport de la cour des comptes 2011 publié le 17 février pointe la gestion des ouvriers d’état à l’équipement et particulièrement les Ouvriers des Parcs et Ateliers.

Le contenu tendancieux et erroné de ce rapport caricatural a été repris d’une manière subjective par la presse. Notamment par le journal « le Monde » qui s’est contenté de sortir du texte quelques citations agressives sans amener aucune analyse ni tenir compte de la réponse du ministère du MEDDLT contenue dans le rapport.

Cet article a provoqué l’indignation et la colère des OPA qui se sont sentis agressés une nouvelle fois. Se faire traiter de privilégiés alors que le salaire horaire d’embauche au premier niveau de grade est à nouveau inférieur au SMIC au 1er janvier 2011, que les conditions de transfert vers les collectivités sont déplorables et l’avenir dans les services du ministère compromis est purement inacceptable !

La CGT se doit de rétablir la vérité !

Les OPA ne sont pas des agents non-titulaires !
Dans sa présentation, le rapporteur nous assimile à des agents non-titulaires. Nous pouvons accepter d’être qualifiés de non fonctionnaires puisqu’il est exact que nous ne sommes pas gérés directement par le statut des fonctionnaires mais par décret particulier. Par contre, les OPA sont bien titulaires de la fonction publique car ils sont recrutés sur des emplois permanents.

Le statut juridique des OPA : responsabilité du ministère et des parlementaires !

Les OPA recrutés, affectés en dehors des parcs et bases aériennes sont soi disant gérés sans fondement juridique. Il est exact que le décret statutaire de 1965 ne prévoit pas de recrutement dans d’autres services.
Cependant, ce décret n’est pas resté figé dans son écriture, des textes annexes ont permis de le faire vivre en fonctions des évolutions.
Ce qui explique que des recrutements aient été effectués par choix politique, assumés par des gouvernements et ministres successifs « de droite ou de gauche ».
Ils ont été effectués pour répondre à des missions relevant de besoins de service public, sur des métiers spécifiques par des agents mobilisables 24h /24h possédant des compétences technique pointues.

Si ses recrutements perdurent c’est pour répondre à des besoins !
S’ils sont toujours sans fondement juridique, c’est en raison de l’absence de prise de responsabilité du ministère.

Mais ce n’est en aucun cas une raison pour justifier l’arrêt de recrutements nécessaires à l’exercice des missions de service public.

La CGT ne s’est jamais opposé à un toilettage du statut qui dans certains domaines, au fil du temps, est devenu obsolète.
Ce travail statutaire avait été abordé dans le cadre du statut commun Etat/ Collectivités prévu dans le projet de la loi de transfert des parcs.

Le rapporteur pointe d’ailleurs les errances de ce transfert annoncé depuis 2004 et pour lequel le ministère n’a pas anticipé la gestion des OPA transférés.

Le SNOPA CGT rappelle qu’il s’agit avant tout d’un choix politique dont la responsabilité revient aux parlementaires qui sous pression des représentants des collectivités ont refusé le statut commun Etat/Collectivités et ont engagé les OPA dans une voie sans issue, stoppant net la révision statutaire !

Cette voie sans issue, les OPA la subissent de plein fouet, confrontés à un ministère qui veut se débarrasser d’eux et les collectivités territoriales qui veulent tirer leur intégration vers le bas !

Merci messieurs les parlementaires et leurs complices !

Les missions et les métiers des OPA : une nécessité pour un service public efficace !

Le rapporteur fait référence à la notion de « métier » qui devrait être au cœur de la gestion des ouvriers puis se contredit en préconisant le recrutement d’un fonctionnaire du grade d’adjoint technique (par exemple), ou d’un agent contractuel, afin de pourvoir aux besoins fonctionnels.

L’incessante assimilation aux missions des fonctionnaires et règles de gestion est incohérente car cela revient à comparer deux éléments incomparables.

C’est pour répondre à l’exigence de missions spécifiques que les OPA sont recrutés par concours en référence à des diplômes et compétences techniques.
Les OPA sont des « ouvriers et techniciens professionnels hautement qualifiés » et ne peuvent être comparés à des fonctionnaires en ce qui concerne l’exercice de leurs missions.

Au lieu de stigmatiser les OPA, la cour des comptes ferait mieux d’inciter le MEDDLT à avoir recours au recrutement d’ouvrier d’Etat sur les missions de services publics qui ne peuvent être ni exercées par des fonctionnaires ni par le secteur privé en raison de leur technicité et de leur caractère régalien.

Les ouvriers d’Etat sont la garantie de compétences avec l’éthique de la fonction publique grâce leur statut d’agent public !

Une attaque contre le niveau salarial et indemnitaire !

Le rapporteur aborde l’aspect salarial et indemnitaire des OPA sous un aspect calomnieux.

Quelques précisions :

  • La technicité est une compétence qui se paie, c’est sans doute pour cela que les OPA sont recrutés au SMIC. Si comparaison il doit y avoir, il faudrait la faire parfois avec le secteur privé : en référence aux conventions collectives, les salariés à compétences égales ont une rémunération d’embauche supérieure (de l’ordre de 150€).
  • La possibilité d’évoluer vers un classement équivalent à la catégorie B, puis vers un classement équivalent à la catégorie A (uniquement accessible par concours) est limitée. Le niveau « ouvrier » qui pourrait être qualifié équivalent à la catégorie C représente 65% des OPA. Les agents recrutés « ouvriers qualifiés » peuvent accéder suite à trois promotions au choix au grade de « maitre-compagnon » (ouvrier hautement qualifié). Ce grade peut être atteint au minimum au bout de 10 ans mais dans la pratique c’est en réalité plutôt au bout de 20 ans. Le salaire de référence brut mensuel d’un maitre compagnon qui constitue le grade terminal de la filière « exploitation » est supérieur de 160 € mensuel au SMIC. Le salaire d’un compagnon (1/3 des OPA) avec 15 ans d’ancienneté est inférieur à 2000 € brut (primes d’ancienneté, de rendement et de métier comprises) ce qui est bien en dessous des 2500€ annoncé dans le rapport !
  • Le rapport dénonce l’augmentation du ratio des maitres compagnons par rapport aux ouvriers qualifiés : quelle évidence quand leur moyenne d’âge est de 51 ans et les recrutements stoppés !
  • La préconisation de l’arrêt des coups de chapeaux : un seul grade peut être visé, c’est celui de maitre compagnon autorisé hors quotas et hors enveloppe de promotion. C’est la garantie pour un ouvrier de finir sa carrière à ce niveau de grade et d’avoir une retraite de l’ordre de 1300€ pour une carrière complète. Le supprimer engendrerait une perte du niveau de pension de 80€ mensuel.
  • 1300€ de pension de retraite pour un ouvrier hautement qualifié avec 35 ans de services minimum est ce vraiment une aberration ? Nous sommes bien loin de l’analyse de la cour des comptes qui présente le régime de retraite des plus avantageux en le comparant une nouvelle fois au régime des fonctionnaires à grade équivalent. Tout d’abord, il n’y a pas de grades équivalents, les OPA cotisent toute leur carrière sur une partie de leur régime indemnitaire et n’ont pas de régime complémentaire !
  • L’irrégularité et la contestation du régime indemnitaire : les primes d’ancienneté, de rendement et son complément font parties de l’assiette de cotisation du régime de retraite et sont des éléments de la rémunération. La prime de métier n’est pas prise en compte pour la retraite. Ces primes sont encadrées par des textes et si certaines sont entachées d’irrégularités, il en est de la responsabilité du ministère qui n’a rien fait pour y remédier. Pour la CGT, le régime indemnitaire et en aucun cas plus avantageux que celui des autres catégories de personnels et le toilettage du statut de 1965 doit être l’occasion de le faire évoluer et en aucun cas de remettre en cause le régime indemnitaire ni de le diminuer !

En conclusion, le rapport remet en cause les heures supplémentaires, le régime indemnitaire, les promotions « coups de chapeaux » et demande de mettre fin aux recrutements des ouvriers d’Etat.
Le MEDDLT par la plume de la ministre amène des éléments de réponses avec des arguments parfois cohérents.

Le SNOPA CGT n’est pas dupe, le rapport de la cour des comptes est dirigé et dans le cadre du transfert des parcs vers les collectivités répond à une commande. Nous avons à faire un jeu de rôle, le ministère essaie de se justifier mais le rapport de la cour des comptes sera un outil idéal qui lui permettra de tirer vers le bas le décret d’intégration dans la Fonction Publique Territoriale et le décret statutaire de 1965.

Les OPA ne tomberont pas dans un piège aussi grotesque. Le rapport truffé d’inexactitudes et de contre vérités est un véritable outil de destruction massive. Les OPA, plus que jamais sont déterminés à rétablir la vérité sur leurs missions, leurs métiers et leur statut. Ils sont convaincus que les ouvriers d’Etat ont toute leur place dans la fonction publique pour assurer leurs compétences techniques dans un service public de qualité.

Avec cette nouvelle attaque l’exaspération est à son comble,
Les OPA ne sont pas des moutons qui vont se laisser tondre sans rien dire !