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Transfert des SN à VNF : Courrier aux Parlementaires

vendredi 25 mars 2011

TRANSFERT PROPRIÉTÉ VOIES FLUVIALES A VNF

Aux Présidents des Groupes Parlementaires

Assemblée Nationale

Sénat

Montreuil, le 24 mars 2011

Monsieur le Président,

Le 03 août 2009, après adoption par le Parlement, la loi n°2009-967 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement a été publiée.

Dans son article 11.V. alinéa 4, le texte stipule que « l’Etat étudiera l’opportunité de donner à l’établissement public Voies Navigables de France la pleine propriété du domaine public fluvial attaché au réseau magistral. Le gouvernement présentera au Parlement les conclusions de cette étude, au plus tard si mois après la promulgation de la présente loi. »

Cette disposition ne figurait pas dans les engagements négociés au Grenelle de l’Environnement. Elle relève, dans la traduction législative, d’une initiative de parlementaires légitime.

Cette étude n’a pas, à notre connaissance, été présentée au Parlement, ni dans les délais, ni depuis l’adoption de la loi.

Or, nous constatons que le gouvernement engage les dispositions pour aller, directement, à ce transfert de propriété du domaine fluvial à VNF.

Dans ce cas, considérant que le gouvernement s’exonère du débat parlementaire, demandé à l’appui d’une étude sur l’opportunité, la loi que vous avez adoptée n’est pas respectée.

De surcroît, un tel sujet, indépendamment de la légitimité du Parlement, exige un débat et une consultation plus large dont le Parlement a l’habitude en auditionnant les différents acteurs.

L’acteur social que nous sommes a, forcément, des éclairages et des points de vue à livrer.

Nous vous alertons, en conséquence, sur le procédé cavalier et obscur qui est engagé par le gouvernement et qui pervertit l’esprit du texte de loi et la démocratie.

Nous vous demandons, Monsieur le Président, d’user de vos moyens et pouvoirs pour remettre le sujet dans l’esprit du texte que vous avez adopté et solliciter l’étude que devait fournir le gouvernement afin que le débat et la réflexion puissent s’engager à son appui, en premier lieu sur l’opportunité.

Restant à votre disposition,

Veuillez croire, Monsieur le Président, en nos salutations distinguées.

Daniel GENESTE, Secrétaire Général UIT-CGT