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la limite d’âge

mardi 28 septembre 2010

- selon l’article 3 du décret n°53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l’État et des services publics (J.O. du 10 août) :

« les personnels ouvriers affiliés au régime de retraite de la loi du 2 août 1949 seront soumis à des limites d’âge qui ne pourront être inférieures à celles des fonctionnaires civils modifiées par les dispositions de l’article 1er ci-dessus »

- selon l’article 1er de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public (J.O. du 14 septembre), modifiée à plusieurs reprises :

« Sous réserve des reculs de limite d’âge pouvant résulter des textes applicables à l’ensemble des agents de l’État, la limite d’âge des fonctionnaires est fixée à soixante-cinq ans lorsqu’elle était, avant l’intervention de la présente loi, fixée à un âge supérieur. »

- arrêté interministériel du 1er octobre 1958 fixant la limite d’âge applicable aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées :

modifie l’article 13 de l’arrêté interministériel du 3 juillet 1948 fixant le statut (en vigueur à l’époque) des ouvriers des ponts et chaussées admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 :

« A compter du 7 novembre 1957 les ouvriers affiliés à la loi du 21 mars 1928 cessent d’être régis par le présent arrêté dès lors qu’ils ont atteint la limite d’âge fixée pour les fonctionnaires civils de l’État classés au cinquième échelon des emplois de la catégorie A. »

- circulaire ministérielle n°74 du 30 octobre 1958 (personnel 3 è et 5 è bureaux) relative à la limite d’âge des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées occupant des emplois permanents (A.A. 4è trimestre page T.P. 558) :

aligne la limite d’âge de ces personnels sur celle des fonctionnaires civils de l’État classés au cinquième échelon de la catégorie A

et donc maintient la limite d’âge des OPA à 65 ans.

* Décret 2004-1057 fixant l’ age limite en fonction des évolutions à venir jusqu’en 2012