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la discipline

mardi 28 septembre 2010

- selon l’article 27 du décret n°65-382 modifié :

« Les ouvriers visés par le présent décret peuvent être l’objet de mesures disciplinaires pour absence non autorisées, retard à l’arrivée sur le chantier ou à l’atelier, ou départ avant l’heure réglementaire, inexécution des ordres reçus, faute professionnelle, intempérance ou toute autre faute.

L’échelle des mesures disciplinaires est la suivante :

1°) l’avertissement ;

2°) le blâme ;

3°) la mise à pied temporaire pour une durée ne pouvant excéder huit jours ;

4°) le licenciement définitif.

L’avertissement et le blâme sont prononcés par l’ingénieur d’arrondissement ou l’ingénieur des travaux publics de l’État délégué.

La mise à pied et le licenciement définitif sont prononcés par l’ingénieur en chef après avis de la commission prévue à l’article 4 du présent décret, siégeant en formation disciplinaire, l’intéressé ayant été préalablement entendu.

Si les nécessités du service l’exigent, l’ingénieur en chef peut suspendre de ses fonctions l’ouvrier déféré au conseil de discipline. La suspension est obligatoire lorsque l’ouvrier est sous le coup de poursuite pénale pour crime ou délit entachant l’honneur ou la probité. L’ouvrier suspendu reçoit au minimum la moitié de son salaire et la totalité des prestations de caractère social.

Nonobstant l’application des mesures disciplinaires définies ci-dessus, tout ouvrier en état d’ivresse est immédiatement expulsé du chantier ou de l’atelier et sons alaire n’est pas payé pendant la durée de l’interruption de service.

Tout ouvrier arrivant en retard ou le quittant avant l’heure réglementaire subit sur son salaire une retenue correspondante, toute fraction d’heure entraînant le décompte d’une heure complète ».