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la commission consultative

mardi 28 septembre 2010

- selon le décret n°65-382 modifié :

article 4 : « Il est institué dans chaque service des ponts et chaussées une commission consultative chargée de donner son avis sur le recrutement, la confirmation à la fin de stage, le licenciement temporaire ou définitif avant ou après la fin du stage, l’affiliation au régime de retraite de la loi du 21 mars 1928 modifiée, le changement de catégorie, ainsi que le choix des ouvriers susceptibles de suivre les cours et stages de promotion ouvrière.

Cette commission peut examiner toute autre question dont elle serait saisie par l’ingénieur en chef des ponts et chaussées ou par la majorité de ses membres.

Cette commission est composée comme suit :

§ l’ingénieur en chef des ponts et chaussées ou son représentant, président

§ un ingénieur des ponts et chaussées

§ le chef de parc

§ trois délégués du personnel, élus à bulletins secrets ».

article 18 : « Par décision de l’ingénieur en chef des ponts et chaussées, la commission prévue à l’article 4 ci-dessus ayant été préalablement consultée, il peut être institué un service normal de nuit, des dimanches et des jours fériés ».

article 19-1 : « L’ouvrier employé de manière continue ayant au moins trois ans d’ancienneté peut, sous réserve des nécessités du service et après avis de la commission consultative paritaire, bénéficier d’un congé sans salaire pour convenances personnelles.

...

Cet ouvrier peut, dans les mêmes conditions, demander un congé pour création ou reprise d’entreprise au sens de l’article L. 351-24 du code du travail ».

article 19-5 : « En cas de refus de ce poste, il pourra être licencié après avis de la commission consultative.

...

Si l’ouvrier refuse successivement chacun de ces trois postes qui lui sont proposés, il pourra être licencié après avis de la commission consultative ».

article 20 : « Il est procédé dans les conditions prévues par la loi du 16 avril 1946 à l’élection à l’échelon national de délégués du personnel auxquels sont accordés les facilités prévues par cette loi pour l’exercice de leur mandat ».

article 27 : « La mise à pied et le licenciement définitif sont prononcés par l’ingénieur en chef après avis de la commission prévue à l’article 4 du présent décret, siégeant en formation disciplinaire, l’intéressé ayant été préalablement entendu ».

- circulaire ministérielle n°43 du 12 août 1965 relative à la situation administrative des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes. Application du décret n°65-382 du 21 mai 1965 (page 3 § 5) :

élus pour trois ans

se réunit au moins une fois par an

- circulaire ministérielle DPS/GB2 du 14 avril 1994 relative à la publication des postes vacants d’ouvriers permanents des parcs et ateliers :

la CCOPA donne un avis sur le choix des candidats interne

(fiche 1 : promotion interne sur poste vacant)

la CCOPA du service d’accueil donne son avis sur le choix du ou des candidat(s)

(fiche 2 : mutation sur poste vacant)

- circulaire (tous les 3 ans) relative à l’élection des représentants du personnel aux commissions consultatives compétentes à l’égard des ouvriers des parcs et ateliers régis par le décret n°65-382 du 21 mai 1965 :

agents concernés

rappel des textes réglementaires

organisation générale

composition de la commission

conditions requises pour être électeur

conditions requises pour être éligible

chronologie des opérations électorales

dépôt des candidatures et bulletins de vote

profession de foi

modalités de vote

recensement des votes - dépouillement

- éventuellement le règlement intérieur de la CCOPA.

- fiche de synthèse