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Transfert des Parcs : Exigeons nos droits !

jeudi 5 mai 2011

Convention de MADSLD
Fiches Financières
Indemnité Compensatoire Exceptionnelle
Maintien de la rémunération
Fiches CMR.


Les conventions de Mise à Dispositions Sans Limitation de Durée ne sont pas encore toutes signées y compris dans certains départements transférés en 2010.

Dans ces conventions figurent les obligations de l’Etat et des conseils généraux mais surtout les droits des agents. Les Conventions sont obligatoires en cas de mise à disposition de personnels.

La pression exercée par les sections suite aux journées d’étude du 26,27 et 28 octobre 2010 à Saint Beauzire a contraint la plupart des DDT(M), des Préfets et des PCG à répondre globalement à cette obligation.

Quelques réticences persistent, il faut les faire sauter !


Les DDT(M), les Préfets, les PCG doivent appliquer la circulaire ministérielle du 11 février 2010.

Le maintien de la rémunération doit être assuré par l’Etat pour une durée allant jusqu’au terme du droit d’option dans la FPT. Il doit être assuré par une Indemnité Compensatoire Exceptionnelle qui est une indemnité identique à celle versée aux fonctionnaires transférés en 2007.

Le gouvernement doit respecter ce principe d’équité, Matignon (services du 1er ministre) vient d’arbitrer favorablement t sur cette ICE.
Un décret, un arrêté et une circulaire d’application doivent sortir rapidement pour fixer les modalités de cette ICE.

Les DDT(M) doivent fournir une fiche financière à chaque agent transféré au département ou muté dans une DIR. Ils doivent également faire passer une visite médicale et fournir une fiche CMR pour tous ceux qui changent d’employeur.

Trop peu de départements ont répondu à ces obligations, les DDT(M) ont oublié les OPA et se moquent de leur pouvoir d’achat et de leur santé.

L’Etat, le Gouvernement, les Préfets, les DDT(M), les PCG doivent répondre à leurs obligations envers les OPA !

En fonction de leur situation particulière, chaque section se doit de les interpeller.

Le plan d’action et les courriers types consultables dans la circulaire OPA Info N° 18 du 3 novembre 2010 ou sur le site internet du SNOPA sont toujours d’actualité.