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Textes réglementaires sur les droits syndicaux
mardi 11 mai 2010
Décret n° 82-447 du 28 mai 1982
Circulaire ministérielle Foncion Publique du 18 novembre 1982
Circulaire Équipement du 30 décembre 1982
Circulaire Équipement du 11 décembre 2000
Circulaire Équipement du 31 janvier 2005
Cette note proroge la circulaire dite "des droits nouveaux" de janvier 2005 jusque fin décembre 2011.