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Textes réglementaires sur les droits syndicaux

mardi 11 mai 2010

Décret n° 82-447 du 28 mai 1982

Circulaire ministérielle Foncion Publique du 18 novembre 1982

Circulaire Équipement du 30 décembre 1982

Circulaire Équipement du 11 décembre 2000

Circulaire Équipement du 31 janvier 2005

Note de la DGPA concernant la prorogation des droits syndicaux issus de la circulaire du 31 janvier 2008

Note du ministère concernant les moyens des organisations syndicales relatives à la mise en œuvre de la nouvelle organisation du MEEDDAT.

Cette note proroge la circulaire dite "des droits nouveaux" de janvier 2005 jusque fin décembre 2011.