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Réorganisation des voies navigables (Consultation des ahérents CGT sur l’éventuelle signature du protocole d’accord proposé par le ministère)

mardi 21 juin 2011

Projet d’accord
sur les voies navigables :
La CGT vous propose d’envisager
la signature vigilante !

La Fédération nationale de l’Equipement et de l’Environnement CGT, après délibération ce jour de sa Commission exécutive fédérale et des responsables des Unions Fédérales des Services Navigation, envisage, après consultation des agents, de signer le 24 juin prochain l’accord sur les Voies Navigables créant l’établissement public administratif « Agence Nationale des Voies Navigables ».

La force du mouvement engagé à l’appel des 3 organisations syndicales CGT/FO/CFDT a permis de faire reculer le gouvernement sur plusieurs de ses intentions de départ. L’accord permet en effet :

-  D’enterrer le transfert de propriété du domaine public fluvial, qui demeure propriété de l’Etat, d’acter le maintien de l’ensemble du réseau sans fermeture des voies, et d’engager les investissements indispensables à la relance de la voie d’eau et sa contribution à l’aménagement du territoire.
-  De renoncer à la forme EPIC, statut actuel de VNF, la nouvelle agence aura le statut d’un EPA, après disparition de l’actuel EPIC VNF et des services navigation.
-  Une affectation à la nouvelle agence des agents de l’Etat (fonctionnaires, OPA…) en position normale d’activité avec maintien de l’ensemble des garanties statutaires applicables (rémunération, service actif, prise en compte de l’ancienneté pour les PNT…), pas de mobilité géographique imposée, maintien des CAP, service actif pour les nouveaux embauchés.
-  Des recrutements et formations en rapport avec le développement des missions de l’agence sur une typologie d’emplois et de qualifications comportant des fonctionnaires, des OPA, des contractuels, dans des proportions à déterminer par un accord collectif triennal à négocier avant le débat parlementaire, et ne pouvant pas être remis en cause par le futur conseil d’administration.

En outre, le projet de loi à soumettre au parlement, qui ne devrait pas contrevenir à l’accord négocié avec les 3 organisations syndicales selon une clause insérée en ce sens, va connaître plusieurs étapes de consultation (Avis du conseil d’Etat, adoption par le conseil des ministres, avis des rapporteurs à l’Assemblée et au Sénat). C’est dire que notre position sur ce projet de loi (inscrit au CTPM du 28 juin prochain) est extrêmement réservée.

La signature envisagée de l’accord par la FNEE-CGT ne doit surtout pas signifier une confiance aveugle. En effet, l’arbitrage gouvernemental ne retient pas la forme d’un SCN (service à compétence nationale) mais celle d’un EPA. Et surtout :

-  Les 840 Millions d’Euros d’investissements pour 4 ans pour moderniser et développer l’ensemble du réseau devront faire l’objet d’engagements financiers fermes dans chaque loi de finances.
-  Le niveau des emplois nécessaires, incluant la limite du recours éventuel à des contractuels de droit privé, doit faire l’objet d’une grande vigilance à la fois dans les négociations à venir et dans la durée, en particulier l’intention de supprimer 271 ETP dans la voie d’eau au titre de la RGPP n’est toujours pas démentie par le ministère.
-  Le recours au PPP (partenariat public privé) décidé pour l’investissement de mise à grand gabarit de la liaison Seine Nord Europe, pour un montant de plus de 4 Milliards, à comparer aux 840 millions pour l’ensemble du réseau, avec un choix d’entreprise à la fin de l’année, doit être contesté et faire l’objet d’une activité syndicale soutenue dans toutes ses phases. En particulier sur les conditions d’emplois dans la phase d’exploitation/maintenance.
Avec le souci permanent de l’unité des personnels et de leurs organisations syndicales (CGT, FO, CFDT), la Fédération nationale de l’Equipement et de l’Environnement CGT appelle tous les personnels à donner leur avis sur la signature de l’accord, à débattre de la situation, maintenir la pression et à contacter les parlementaires, les élus régionaux et les usagers de la voie d’eau, pour se faire entendre, en vue du débat parlementaire sur le projet de loi à venir et du projet d’accord particulier triennal sur les emplois.

Montreuil, le 16 juin 2011

Ci-joint, le communiqué fédéral à télécharger.

Vous avez également ci-joint, le projet de protocole d’accord.

Chaque adhérent CGT est appelé à faire remonter auprès de l’UF CGT su SNS son avis (ACCORD ou NON ACCORD) pour la signature de ce protocole d’accord avant le 23 Juin .

C’est pourquoi, nous vous invitons à lire méticuleusement ce d’accord et à vous prononcer personnellement par un vote.

Pour ce faire :

- Envoyer un courriel à l’adresse suivante : cgt.syndicats.oh.sn-seine@i-carre.net
- Envoyez un fax au : 01 64 23 29 54

Contenant la mention "JE DONNE MON ACCORD" ou bien "JE NE DONNE PAS MON ACCORD"


ARGUMENTAIRE EN FAVEUR D’UNE SIGNATURE VIGILENTE :

- Nous sommes parvenus à une étape très importante en ce qui concerne le
projet pour la voie d’eau.

- Un nouveau projet de loi (pas encore en notre possession) va être
proposé au CTPM du 27 juin prochain.

- Par contre, le Ministère nous laisse jusqu’à la fin de la semaine
prochaine (le 24 juin) pour nous prononcer sur le protocole d’accord
joint au présent message.

- Partant d’un transfert pur et simple, tant du personnel des SN que du
DPF à l’EPIC VNF, la CGT a mis à profit l’efficace mobilisation
nationale pour empêcher ces transferts à VNF, véritable porte ouverte à
la privatisation.

- En revanche, elle n’a pu s’opposer à l’abandon par le Ministère de la
gestion directe des effectifs des SN.

- Toutefois, l’unification de gestion des personnels des SN et de l’EPIC
dans un même établissement public dont le caractère sera Administratif
apporte une garantie sérieuse quant au maintien des emplois publics.
De même, le Domaine ne sera pas transféré en pleine propriété à l’EPA
mais en gestion par convention.

- La signature d’un protocole est une première dans la fonction publique.
La non-signature engagera la responsabilité des organisations syndicales
car le gouvernement pourra sans contrainte revenir à son projet initial,
c’est à dire transfert à un EPIC.

- La composante CGT ayant participé aux négociations et ayant "ferraillé
dur" pour améliorer le protocole est favorable à la signature du
document qui engagera le Gouvernement devant le Parlement.
Cependant, elle ne peut le faire sans l’accord de sa base.