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la promotion interne

mardi 28 septembre 2010

- selon l’article 10 du décret n°65-382 modifié :

« Les postes à pourvoir sont signalés aux ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes appartenant à une catégorie inférieure. Ceux qui ont perfectionné leur qualification professionnelle sont appelés à effectuer un essai. Si les résultats de cet essai sont satisfaisants, les intéressés concourent pour l’octroi de ce poste avec les ouvriers non affiliés présentant la qualification requise. Le choix du candidat retenu est fait par l’ingénieur en chef, la commission prévue à l’article 4 ci-dessus ayant été consultée ».

- selon l’article 26 du décret n°65-382 modifié :

« Nul ne peut faire l’objet d’un changement de catégorie au cours de l’année précédant son admission à la retraite ».

- circulaire ministérielle DPS/GB2 du 20 mars 1997 relative aux classifications des OPA

- selon la circulaire ministérielle DPS/SF1 du 19 juin 1997 relative à la gestion financière des OPA (promotions) :

« Enfin, il faut rappeler que pour déterminer les crédits de promotions après concours dans les grades de contremaître, chef magasinier et chef de chantier, les promotions se font toujours au niveau A ; le passage au niveau B intervenant au choix ».

- selon une note DP/SF4 du 29 novembre 1990 relative à l’application du décret n°89-498 du 12 juillet 1989 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers :

« un OPA, qui bénéficie d’un congé sans salaire, n’est pas en position d’activité, il ne peut donc se présenter à un concours interne, même au parc d’origine ».

- la circulaire ministérielle du 3 juin 2003 relative aux "nouvelles mesures de promotion des OPA applicables à compter de 2003" :

Les nouvelles mesures de promotion des OPA applicables la promotion interne à compter de 2003

La classification des OPA

Anciennetés moyennes dans le grade des OPA CC et HCC promus au titre de l’année 2002 observées au niveau national

Ages moyens des OPA pour les années 2001 et 2002

- la circulaire ministérielle annuelle relative aux promotions des ouvriers des parcs et ateliers (au titre de l’année 2004) avec sa note d’envoi, le tableau de notification et les tableaux à remplir

détermine les modalités concernant :

- l’attribution des crédits de promotion au choix et l’examen des éventuelles demandes de compléments de crédits

- et l’examen des demandes d’autorisation d’ouverture de concours et des délégations de crédits correspondantes.

- circulaires ministérielles relatives aux conditions et modalités de promotion à maître compagnon OPA :

du 17 janvier 2002 (au titre de 2002)

du 7 mars 2002 (pérennisation)