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Note UGFF : Négociation et accords dans la fonction publique

lundi 11 juillet 2011

MODE D’EMPLOI

A la suite des accords de Bercy, une des évolutions les plus importantes enregistrées par la loi du 5 juillet 2010 est la reconnaissance, à tous les niveaux de la Fonction publique, de la négociation pouvant déboucher sur des accords. Bien que d’application immédiate cette novation, intégrée à l’article 8 bis du statut général des fonctionnaires, nécessitait un certain nombre d’éclaircissements avant d’entrer réellement en pratique. La circulaire interministérielle du 22 juin 2011 vient remédier à cette carence en précisant les conditions d’engagement de la négociation et les règles de validité des éventuels accords qui en découlent.

Désormais, la participation à des négociations sera réservée aux organisations représentatives, c’est-à-dire celles qui détiendront un siège dans l’instance au niveau duquel s’exerce la négociation.

Par ailleurs, au plus tard fin 2013, ne seront reconnus valides que les accords signés par des OS ayant recueillies 50 % des suffrages aux élections professionnelles. Ces dispositions nouvelles, qui donnent au vote de tous les agents un rôle décisif pour la détermination des syndicats représentatifs, confère une importance toute particulière au scrutin du 20 octobre prochain.

LA PORTÉE DE LA NÉGOCIATION

En application du principe selon lequel le fonctionnaire se trouve dans une situation statutaire et réglementaire, par essence unilatérale, les accords dans la Fonction publique n’avaient jusqu’à présent aucun effet juridique.

Constituant de simples déclarations d’intention, ils ne produisaient d’effets que s’ils faisaient l’objet de transcription dans un texte émanant des autorités compétentes.

Lire la suite dans la note UGFF ci-jointe.