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les ouvriers d’Etat dans la fonction publique de l’Etat

mardi 28 septembre 2010

Les ouvriers d’État dans la fonction publique de l’État

- selon les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958 :

« La loi fixe également les règles concernant :

...

- les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’État ;

...

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. »

- selon l’article 1er de la loi n°83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l’État et de ses établissements publics et autorisant l’intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois (J.O. du 14 juin) :

« Les emplois permanents à temps complet des administrations, services et établissements publics de l’État sont occupés par des fonctionnaires régis par l’ordonnance n°59-244 du 4 février 1959 modifiée relative au statut général des fonctionnaires ou par des agents civils ou militaires titulaires de l’État ou des collectivités locales détachés dans ces emplois.

...

Ne sont pas soumis à ces règles :

...

6°) Les emplois occupés par du personnel affilié aux régimes de retraite institués en application du décret du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État, de l’article L. 426-1 du code de l’aviation civile et du code des pensions de retraite des marins ;
... »

- selon l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (J.O. du 14 juillet) :

« La présente loi s’applique aux fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics y compris les établissements mentionnés à l’article L. 792 du code de la santé publique, à l’exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats de l’ordre judiciaire. Dans les services et les établissements publics à caractère industriel et commercial, elle ne s’applique qu’aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire. »

- selon l’article 3 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État (J.O. du 12 janvier) :

« Les emplois permanents de l’État et des établissements publics de l’État énumérés ci-après ne sont pas soumis à la règle énoncée à l’article 3 du titre Ier du statut général :

...

5°) les emplois occupés par du personnel affilié aux régimes de retraite institués en application du décret du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État, de l’article L. 426-1 du code de l’aviation civile et du code des pensions de retraite des marins ;

... »