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Projet de loi Voies navigables adopté par le Conseil des ministres

jeudi 1er septembre 2011

Le Conseil des ministres du 31 août 2011 a adopté le projet de loi relatif à l’Agence nationale des voies navigables (cf. communiqué). Le calendrier annoncé par le Gouvernement est le suivant (procédure d’urgence une seule lecture) : Sénat en octobre 2011 et Assemblée nationale en janvier 2012.

Vous trouverez ci-joint :

On remarquera les deux éléments suivants : Suite à l’avis du Conseil d’Etat le 29 août dernier, ce projet a été modifié sur deux points par rapport à la version soumise au Comité technique paritaire ministériel (CTPM) du 28 juin et au Conseil supérieur de la fonction publique du 12 juillet :

1- sur les instances représentatives du personnel (IRP) : le projet n’a pas repris la proposition initiale du ministère sur les IRP. Il prévoit la mise en place d’un Comité technique unique et d’un CHSCT qui relèveront pour l’essentiel des règles générales de Fonction publique et des établissements publics administratifs. (L 4312-3-2 page 3)

Cette demande avait été portée par la CGT au CTPM et au Conseil supérieur.

2- sur la cartographie des emplois : le projet prévoit un décret en conseil d’Etat, après avis du CA et du CT unique, pour établir les types d’emplois et catégories de personnel nécessaire à l’exercice des missions de l’Agence (L 4312-3-3 I page 5).

Sur ce point et comme prévu par le protocole d’accord du 24 juin, le Cabinet de la ministre s’est engagé le 31 août à rencontrer d’ici fin septembre les syndicats au sujet de la cartographie des emplois en vue de la rédaction de ce projet de décret.