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la commission de réforme

mardi 28 septembre 2010

- selon l’article 2 du décret n°67-711 du 18 août 1967 (J.O. du 2 août) fixant les conditions d’application du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État modifié par l’article 1er du décret n°76-1190 du 20 décembre 1976 :

« L’impossibilité définitive et absolue d’assurer l’exercice de l’emploi lorsque cette impossibilité survient avant que les intéressés aient atteint la limite d’âge de leur emploi fera l’objet d’une décision du ministre dont relève l’ouvrier après avis d’une commission de réforme composée comme suit :

1°) à l’administration centrale de chaque département ministériel intéressé :

* le chef de service dont dépend l’ouvrier ou son représentant
* le directeur général de la Caisse des dépôts et de consignations ou son représentant
* deux délégués des ouvriers élus pour trois ans par leurs collègues
* deux médecins de l’administration. Ces médecins pourront être soit des médecins assermentés, soit des médecins militaires.

Cette commission de réforme est compétente à l’égard des ouvriers des établissements industriels de l’État situés à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l’Essonne, des Yvelines et du Val d’Oise.

Par décision du ministre intéressé, il pourra être constitué une commission de réforme par établissement ou par service.

2°) dans chaque département ou territoire autre que ceux énumérés au 1° :

§ le chef de service dont dépend l’intéressé ou son représentant

§ le trésorier-payeur général ou son représentant

§ deux délégués des ouvriers élus pour trois ans par leurs collègues

§ deux médecins de l’administration. Ces médecins pourront être soit des médecins assermentés, soit des médecins militaires.

Cette commission pourra siéger dans la ville du département ou du territoire où se trouve l’établissement auquel appartient l’ouvrier intéressé ».

*- circulaire ministérielle 9LC153.doc du 4 juillet 1997 relative au procès-verbal de la commission de réforme des ouvriers d’État retransmise le 20 avril 1998 :

« l’autorisation spéciale d’absence, le congé de longue durée, le congé de longue maladie, le congé sans salaire, la réintégration après un congé de longue durée ou de longue maladie et la mise à la retraite pour invalidité devront être accordés après avis de la commission de réforme des ouvriers d’État dont les conclusions devront figurer sur le procès-verbal prévu à cet effet ».

- circulaire ministérielle (tous les 3 ans) relative à l’élection des représentants du personnel aux commissions locales de réforme compétente à l’égard des ouvriers affiliés au régime spécial de pensions défini par le décret n°65-836 du 24 septembre 1965

agents concernés

rappel des textes réglementaires

organisation générale

composition de la commission

conditions requises pour être électeur

conditions requises pour être éligible

chronologie des opérations électorales

dépôt des candidatures et bulletins de vote

professions de foi

modalités de vote

recensement des votes - dépouillement

- circulaire ministérielle DPS du 20 juin 2001 (tous les 3 ans) relative au renouvellement des représentants du personnel à la commission centrale de réforme compétente à l’égard des ouvriers affiliés au régime spécial de pensions défini par le décret n°65-836 du 24 septembre 1965

personnels concernés

rappel des textes réglementaires

organisation générale

bureaux et sections de vote

composition de la commission

conditions requises pour être électeur

conditions requises pour être éligible

chronologie des opérations électorales

dépôt des candidatures

maquettes des bulletins de vote

matériel de vote

professions de foi

agents votant par correspondance

composition des bureaux de vote

modalités de vote

recensement des votes

dépouillement

modalités d’envoi à la DPS

répartition des sièges

recommandations et conseils pratiques

- fiche de synthèse