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les congés maladies et d’accident du travail

jeudi 30 août 2018

*- mémento DPS/GB3 relatif au régime des congés de maladie, d’accidents du travail et des maladies professionnelles applicables aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes auxiliaires et affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (mis à jour en 1999)

A - selon les articles 21 à 26 du décret n°65-382 modifié :

Hygiène. - Sécurité. - Médecine du travail.

article 21 - « Les risques d’accidents du travail courus par les ouvriers visés par le présent décret sont couverts conformément à la législation des accidents du travail ».

article 22 - « Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en ce qui concerne l’hygiène et la sécurité des travailleurs des catégories professionnelles auxquelles appartiennent les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes, leur sont applicables ».

article 23 - « L’administration applique des dispositions analogues à celles prévues au décret n° 52-1263 du 27 novembre 1952 portant application de la loi n° 46-2194 du 11 octobre 1946 relative à l’organisation des services médicaux du travail soit par ses propres moyens, soit par convention avec les entreprises locales, soit de toute autre manière ».

Ouvriers âgés, accidentés et handicapés physiquement.

article 24 - « Un arrêté ministériel fixera les limites d’âge pour l’accomplissement de certains travaux pénibles. Les ouvriers qui donneront satisfaction dans les nouveaux emplois qui leur seront confiés, après avoir atteint ces limites d’âge, conserveront leur classement antérieur ».

article 25 - « Les ouvriers rendus inaptes à l’exercice de leur profession à la suite d’un accident du travail et donnant satisfaction dans un autre emploi conservent leur classement antérieur ».

B - la réglementation applicable aux ouvriers affiliés :

*- décret n°72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d’accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l’État mensualisés (J.O. du 26 février)

modifié par les articles :

- 1er du décret n°76-1174 du 15 décembre 1976 (J.O. du 21 décembre)

institue le congé de longue maladie

- 1er du décret n°79-164 du 21 février 1979 (J.O. du 2 mars)

modifie le congé postnatal ultérieurement abrogé par décret n°87-1002

- 1er du décret n°82-489 du 4 juin 1982 (J.O. du 11 juin)

institue le mi-temps thérapeutique

- 1 et 2 du décret n°87-1002 du 14 décembre 1987 (J.O. du 16 décembre)

institue le congé d’adoption et le congé parental

article 1er :

champ d’application :

- ouvriers d’État

- en service en métropole

- mensualisés

- affiliés au FSPOEIE

article 2 :

congé de maladie ordinaire

autorisation spéciale d’absence

congé de longue maladie

article 3 :

congé de longue durée

article 3 bis :

mi-temps thérapeutique

article 4 :

congé de maternité ou d’adoption

article 4 bis :

congé parental

article 5 :

congé sans salaire

article 6 :

accident du travail et maladie professionnelle

article 7 :

forfait mensuel de rémunération.

*- décret n°78-761 du 12 juillet 1978relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d’accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l’État mensualisés en service dans les départements d’outre-mer (J.O. du 19 juillet) :

étend les dispositions du décret n°72-154 du 24 février 1972 modifié aux ouvriers d’État mensualisés et affiliés en service dans les départements d’outre-mer

*-arrêté interministériel du 27 août 1974 fixant certaines modalités d’application du décret n°72-154 du 24 février 1972 modifié relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d’accidents du travail dont peuvent bénéficier certains ouvriers de l’État mensualisés affiliés à un régime de retraite (J.O. du 19 septembre) :

modifié par les articles :

- 1er de l’arrêté interministériel du 15 décembre 1976 (J.O. du 21 décembre)

- 1er et 2 de l’arrêté interministériel du 2 janvier 1978
*- 1er et 2 de l’arrêté interministériel du 4 décembre 1978(J.O. du 31 décembre)

*- 1er de l’arrêté interministériel du 11 décembre 1979 (J.O. du 10 janvier)

*- 1er de l’arrêté interministériel du 1er décembre 1982 (J.O. du 1er janvier)

*- 1er et 2 del’arrêté interministériel du 16 décembre 1987 (J.O. du 6 janvier)

fixe les modalités d’application du décret n°72-154 du 24 février 1972 modifié.

- code de la sécurité sociale.

*- [fiche de synthèse sur le congé de maladie ordinaire

*- fiche de synthèse sur l’autorisation spéciale d’absence

*- fiche de synthèse sur le congé de longue maladie

*- fiche de synthèse sur le congé de longue durée

*- fiche de synthèse sur le mi-temps thérapeutique

*- fiche de synthèse sur le congé sans salaire(pour maladie)

- circulaire ministérielle DP/GP3 datée du 20 janvier 1981 relative à la rémunération des ouvriers des parcs et ateliers en période de maladie ou d’accident du travail :

explicite l’article 7 du décret n°72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d’accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l’État mensualisés (J.O. du 26 février) :

« Le salaire versé aux OPA durant les périodes de congés statutaires de maladie englobe :

§ le salaire mensuel forfaitaire de base

§ la prime d’ancienneté

§ la prime de rendement

§ les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sur la base moyenne des sommes versées à ce titre à l’ouvrier au cours des trois derniers mois d’activité.

Si une revalorisation générale de salaire intervient pendant un congé de maladie à plein (ou à demi) salaire, l’intéressé doit en bénéficier normalement, comme les agents en activité.

De même, si l’ancienneté de l’intéressé entraîne une augmentation de pourcentage de sa prime d’ancienneté, le salaire versé à l’agent en congé de maladie doit être modifié en conséquence.

Quant aux heures supplémentaires, aucun problème de taux ne se pose puisqu’il s’agit d’un forfait correspondant à la moyenne des sommes perçues pendant les trois derniers mois d’activité qui précèdent l’arrêt de travail.

Les prestations journalières de sécurité sociale dues à l’expiration des congés statutaires doivent être également révisées, mais dans la limite du plafond sécurité sociale. »

- selon la page 6/11 de la circulaire ministérielle DPS du 12 décembre 2001 relative à la mise en oeuvre du nouveau régime indemnitaire des ouvriers des parcs et ateliers :

« le montant de la prime est maintenu tant que l’agent est affecté sur le poste, ceci même pendant les périodes de congé (maladie, accidents du travail, .......). »

Par conséquent, tant la prime de métier que le complément à la prime de rendement sont inclus dans le forfait de rémunération précité.

*- fiche de synthèse sur la nature et le montant des émoluments versés aux OPA selon la position de gestion

C - la réglementation applicable aux ouvriers auxiliaires

- décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État (J.O. du 19 janvier) modifié :

- lettre DP/SF4 du 13 avril 1987 à la DDE du Loir-et-Cher signée par Monsieur Lempereur :

« Vous souhaitez savoir si les ouvriers auxiliaires des parcs et ateliers rémunérés sur des crédits départementaux qui bénéficiaient du régime de protection sociale des agents non titulaires de l’État défini par le décret n°80-552 du 15 juillet 1980 doivent se voir appliquer désormais les dispositions du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 qui se substituent à celles du décret n°80-552.

L’assimilation aux ouvriers auxiliaires de travaux dont bénéficient les ouvriers auxiliaires des parcs et ateliers du point de vue du régime de protection sociale et cela quelle que soit l’imputation de leur rémunération sur crédits d’État ou des départements, conduit à leur faire application des dispositions du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 susvisé. »