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Etude d’impact sur notre retraite

jeudi 3 novembre 2011

La dernière loi de décentralisation dite loi sur les libertés et responsabilités locales du 13 aout 2004 a acté le transfert de 18000 kms de routes et des personnels fonctionnaires affectés sur la gestion et l’entretien de ces réseaux vers les départements.

Une loi supplémentaire a été nécessaire pour transférer des services particuliers du ministère de l’Equipement : les parcs départementaux de l’Equipement dont la très grande majorité de leurs personnels, les Ouvriers des Parcs et Ateliers disposent d’un décret statutaire particulier en tant qu’ouvriers d’Etat.

La loi 2009-1291 a été promulguée le 26 octobre 2009. Elle comporte deux aspects : le transfert de l’outil Parc et le transfert des personnels (fonctionnaires et OPA). Le transfert des parcs s’est effectué en deux temps 1er janvier 2010 et 1er janvier 2011. En attendant, les OPA sont placés en position de Mise A Disposition Sans Limitation de Durée auprès des départements.

Dès que le décret d’intégration prévu par l’article 11 de la loi sera paru, ils auront la possibilité de droit d’opter pour le statut de fonctionnaire territorial dans un délai de deux ans ou de rester en position de MADSLD sous gestion MEDDTL. Un projet de tableau de correspondance (page 13) entre les classifications OPA et la grille indiciaire devrait être prochainement validé et intégré dans le projet de décret d’intégration.

L’article 11 de la loi prévoit également un décret qui fixe les modalités concernant les parts de pensions des régimes de retraite des OPA qui auront opté pour la fonction publique territoriale. Un projet de décret est en cours d’élaboration par le ministère du Budget. Une dernière mouture que vous trouverez en page 4 a été présentée aux organisations syndicales le 29 juin 2011.

Ce projet prévoit une pré-liquidation de la pension OPA (au grade et en fonction des émoluments perçus par l’OPA au moment de l’option) et une pension unique au terme de la carrière de l’agent comprenant deux parts de pensions : une FSPOEIE et une CNRACL.

Nous avons à maintes reprises (et ce en amont du débat parlementaire) demandé à notre ministère d’effectuer une étude sur les conséquences de l’application de la loi sur la pension des OPA qui opteront pour le statut de fonctionnaire territorial.

La directrice de cabinet du MEDDTL nous a seulement affirmé par un courrier du 25 juillet 2011 que : « le dispositif de double pension, dérogatoire au droit commun, offrira un montant plus élevé que ne l’aurait prévu le seul régime CNRACL. »

Ne possédant pas d’éléments fondés pour vérifier cette affirmation, le Syndicat National CGT des Ouvriers des Parcs et Ateliers a tenu à vérifier concrètement l’impact de ce double calcul proposé par le projet de décret.

Nous l’avons comparé aux calculs avec une pension unique d’un seul régime de retraite (FSPOEIE ou CNRACL) et étudié d’autres hypothèses qui prennent en compte les éléments de fin de carrière pour les deux parts de pension conformément aux régimes de retraites de fonctionnaires et des ouvriers d’Etat.

Cette étude, contenue dans ce document, se réfère aux derniers projets proposés par le MEDDTL.