Accueil > LES TEXTES > Le recueil statutaire > positions et protection sociale > le congé de fin d’activité

le congé de fin d’activité

mardi 28 septembre 2010

*- article 132 de la loi de finances pour 2003 (n°2002-1575 du 30 décembre 2002)

*- décret n°97-498 du 16 mai 1997 pris pour l’application aux ouvriers des établissements industriels de l’État du titre II de la loi relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire (J.O. du 18 mai) :

fixe les conditions et les modalités d’admission au bénéfice du CFA

modifié par :

- le décret n°98-265 du 31 mars 1998 modifiant le décret n°97-498 du 16 mai 1997 pris pour l’application aux ouvriers des établissements industriels de l’État du titre II de la loi relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire (J.O. du 07 avril) :

supprime la date d’échéance « jusqu’au 31 décembre 1997 »

- le décret n°99-582 du 7 juillet 1999 modifiant le décret n°97-498 du 16 mai 1997 pris pour l’application aux ouvriers des établissements industriels de l’État du titre II de la loi relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire (J.O. du 11 juillet) :

assouplit les conditions d’octroi

*- le décret n°2003-766 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 97-498 du 16 mai 1997 pris pour l’application aux ouvriers des établissements industriels de l’État du titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire (J.O. du 6 août) :

met en extinction le dispositif progressivement

- circulaire ministérielle DPS/SF4 du 30 mai 1997 d’application du congé de fin d’activité aux ouvriers des parcs et ateliers :

(un rectificatif DPS daté du 25 juin 1997 de la circulaire du 30 mai 1997 annule et remplace les pages 8 et 15)

- circulaire ministérielle conjointe DPS/SF et DAFAG/AFJ du 2 octobre 1998 relative à la prise en charge du congé de fin d’activité par le compte de commerce n°904-21 :

« En ce qui concerne les OPA rémunérés par le compte de commerce n°904-21, la circulaire n°2-96-1985 du 30 décembre 1996 de la direction du Budget prévoit d’une part que les revenus de remplacement du CFA seront imputés sur le chapitre 33.91, article 21, paragraphe 91, d’autre part que ces dépenses feront l’objet de remboursements au budget général par le compte 904-21 ».

*-circulaire ministérielle du 20 décembre 2002 relative aux conditions et modalités de reconduction du CFA des OPA en 2003