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Mise en place de CHSCT

jeudi 17 novembre 2011

Le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 fixe les modalités d’application de l’article 10 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, créant les CHSCT dans la fonction publique d’Etat. Ces comités se substituent aux CHS.

L’article 30 du décret de 1982 modifié prévoit que l’architecture des CHSCT « au sein d’un département ministériel est fixée après consultation des organisations syndicales représentées au comité technique ministériel de ce département.

NOTA :

Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 article 32 :

I. - Les présentes dispositions sont applicables à compter du prochain renouvellement des
comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail intervenant en 2011.

II. - Les comités d’hygiène et de sécurité, créés en 2010 ou dont le mandat a été établi sur la
base du résultat des élections organisées en 2010 pour la composition des commissions administratives paritaires ou des comités techniques paritaires, demeurent régis par les dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans sa rédaction antérieure au présent décret jusqu’au terme de leur mandat. »

Lire la suite dans le document CGT ci-joint.

Consultez l’ensemble des textes Fonction publique concernant la mise en place des CHSCT ainsi que le réglement intérieur en cliquant sur le lien ci-dessous :

Textes règlementaires