Accueil > LES TEXTES > Le recueil statutaire > positions et protection sociale > la mise à disposition d’ouvrier d’Etat du ministère de la Défense

la mise à disposition d’ouvrier d’Etat du ministère de la Défense

mardi 28 septembre 2010

*-circulaire du Premier ministre du 6 septembre 1996relative aux restructurations de la défense et au reclassement des personnels civils (J.O. du 8 septembre) :

définit le cadre général dans lequel peuvent être accueillis, par détachement ou par mise à disposition, les personnels civils relevant du ministère de la défense à statut fonctionnaire ou ouvrier d’État

*- arrêté interministériel du 7 octobre 1996 relatif à la mise à disposition des personnels ouvriers (J.O. du 23 octobre) :

fixe les conditions et les modalités d’accueil des personnels relevant du ministère de la défense à statut ouvrier

- convention du 17 janvier 1997 liant les ministères chargés de l’équipement et de la défense prise en application de l’arrêté interministériel du 7 octobre 1996 :

fixe les conditions et les modalités d’accueil des personnels relevant du ministère de la défense à statut ouvrier.

*- accueil et insertion ouvriers du GIAT note DPSM du 13 Juillet 2004