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le congé parental

mardi 28 septembre 2010

*- article 4 bis du décret n°72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d’accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l’État mensualisés (J.O. du 26 février) modifié en dernier lieu par l’article 2 du décret n°87-1002 du 14 décembre 1987 (J.O. du 16 décembre) :

définit les conditions et les modalités d’octroi du congé parental ainsi que de la réintégration

- décret n°78-761 du 12 juillet 1978 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d’accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l’État mensualisés en service dans les départements d’outre-mer (J.O. du 19 juillet) :

« Les dispositions du décret n°72-154 du 24 février 1972 sont applicables aux personnels ouvriers de l’État et des établissements publics de l’État en service dans les départements d’outre-mer, qui ont été admis au bénéfice de la mensualisation et qui, soumis à un régime spécial de retraites, ne relèvent pas de l’ordonnance n°59-244 du 4 février 1959 et dont la rémunération est déterminée en fonction des salaires pratiqués dans le commerce et l’industrie ».

*- fiche de synthèse