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les congés sans salaire (disponibilité)

mardi 28 septembre 2010

pour convenances personnelles,

pour création ou reprise d’entreprise

ou pour motif familial

*- décret n°89-498 du 12 juillet 1989 insérant les articles 19-1 à 19-6 au décret n°65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 (J.O. du 18 juillet 1989) :

conditions et modalités d’octroi du congé sans salaire pour :

• convenances personnelles,

• création ou reprise d’entreprise

• et motif familial,

ainsi que les conditions et modalités de réintégration.