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le mi-temps de droit pour raisons familiales

mardi 28 septembre 2010

- article 2 du décret n°97-672 du 31 mai 1997 modifiant le décret n°84-105 du 13 février 1984 relatif au régime du temps partiel des personnels ouvriers de l’État rémunérés sur une base mensuelle et déterminant les modalités d’expérimentation de l’annualisation du service à temps partiel (J.O. du 1er juin), soit l’article 1er bis du décret n°84-105 du 13 février 1984 modifié :

complète le régime du temps partiel et institue un mi-temps de droit pour :

- naissance, adoption,

- donner des soins à un :

§ conjoint,

§ enfant à charge,

§ ascendant nécessitant une tierce personne

et détermine les modalités de l’annualisation du temps partiel.