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Régime indemnitaire : prime de métier

mercredi 15 février 2012

APPLICATION DES MONTANTS DE LA PRIME DÉFINIS PAR L’ ARRÊTE du 13 AOUT 2010 (article 2)

ARGUMENTAIRE pour la révision du montant de la prime de métier pour certains OPA :

La circulaire du 12 décembre 2001 relative à la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire des ouvriers des parcs et ateliers fixe :

  • un plancher à 458 € et un plafond de 916 € pour les OPA, ouvriers qualifiés, ouvriers expérimentés et compagnons,
  • un plancher à 549 € pour les OPA à partir de maître compagnon jusqu’au niveau terminal de chaque filière.

Par note administrative du 14 février 2002, Il conviendra pour le calcul de ces primes de prendre en compte les décisions annoncées par le Ministre dans son discours du 23 janvier dernier, à savoir :

  • Pour la prime de métier, de porter le plancher minimum à 800 euros pour les OPA, ouvriers qualifiés, ouvriers expérimentés et compagnons et à 950 euros pour les OPA à partir de maître compagnon jusqu’au niveau terminal de chaque filière.

Au CTPM du 27 septembre 2002 : décision d’abondement du régime indemnitaire, le plancher passe à 916 € et 1098 € soit l’équivalent des plafonds de l’article 2 de l’arrêté du 16 avril 2002.
Par Arrêté du 18 décembre 2006, les montants de la prime de métier sont majorés de 104 € :

  • Les montants articles 1 : passent de 458 € à 562 € et de 549 € à 653 €
  • Les montants articles 2 : passent de 916 € à 1020 € et de 1098 € à 1202 €
  • Les montants articles 3 : passent de 4000 € à 4104 € et de 4200 € à 4304 €

A partir de ce moment la, tous les OPA du ministère sont de fait rémunérés pour la prime de métier :
Soit à l’article 2 ou à l’article 3,
Si le ministère avait fait le choix de payer la prime de métier sous l’article 1, il aurait dû modifier les montants au même niveau que ceux de l’article 2.

Par circulaire du 8 janvier 2009, le ministère décide de revaloriser la prime de métier de manière différenciée suivant les classifications ci dessous :

  • 100€ d’Ouvrier Qualifié à Spécialiste A
  • 80€ pour les Chef d’équipe A, B, C et les Spécialiste B
  • 60€ a partir de la classification de réceptionnaire, responsable de travaux ou magasin Technicien 2 jusqu’au niveau terminal de chaque filière et pour les Technicien 1 et 2
  • 40€ pour les Technicien 3 et Technicien Principal.

Par circulaire du 9 février 2009, le DRH reconnait que les OPA se trouvent déjà rémunérés au plafond de la prime de métier (article 2) il demande aux services pour la mise en paiement de déplafonner les postes et de prendre en compte les montants de l’article 3 (4104€ et 4304€) de l’arrêté du 16 avril 2002.

Ces deux circulaires n’ayant pas de portée normative, cela a donc nécessité pour que la revalorisation de la prime de métier devienne règlementaire de modifier ultérieurement l’arrêté du 16 avril 2002.

Cela a été fait par :

Si la volonté du ministère avait été de maintenir la revalorisation de prime de métier de manière différenciée suivant les classifications définies par les deux circulaires précitées, il aurait dû modifier l’architecture de l’arrêté du 16 avril 2002, ce qu’il n’a pas fait et est donc resté à l’architecture originelle.
Selon la hiérarchie des normes (Loi, décret, arrêté, puis circulaire d’application) les deux circulaires de 2009 peuvent être considérées comme caduque.

De ce fait, les OPA sont en droit de réclamer à l’administration le paiement de la prime de métier tel que défini par l’arrêté du 13 Aout 2010 modifiant l’arrêté du 16 avril 2002 :

  • Soit 2220 € pour les personnels relevant du niveau de classification d’ouvrier qualifié, expérimenté et de compagnon.
  • Soit 2402 € pour les personnels relevant du niveau de classification de maitre compagnon jusqu’au niveau terminal de chaque filière (chef d’exploitation C, chef d’atelier C, chef magasiner B) et pour les techniciens.

EXEMPLE de demande à faire auprès de chaque chef de service gestionnaire :

A ce jour, je suis Technicien niveau 1, la prime de métier sur ma dernière fiche de paie est de 60 € + 100.17 € soit un total de 160,17 €.
Celle-ci devrait m’être versé conformément à l’arrêté du 13 août 2010 soit pour ma classification (……….) 200.17€.
Actuellement la prime de métier qui m’est versé n’est pas conforme a l’arrêté du 13/08/2010.

Je demande donc que cette prime soit actualisée et que le rétroactif soit lui aussi mis à jour à compter du 10 août 2010, sans quoi je serai dans l’obligation d’avoir recours au tribunal administratif.

PS : dans le cas d’une réponse négative par le chef de service, faire un recours individuel au tribunal administratif, se servir de l’argumentaire et joindre copie des feuilles de paye, de tous les textes de référence classés par ordre et numérotés.