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Décret du 16 février 2012 modifiant le décret du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique

dimanche 19 février 2012

Vous avez ci-joint, le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique + une note d’accompagnement de l’UGFF-CGT.