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Intervention SNOPA CGT au Comité Technique MEDDTL du 23 février 2012

mardi 28 février 2012

Monsieur le Secrétaire Général, Mesdames et Messieurs les membres du Comité Technique, chers camarades,

8 ans se sont écoulés depuis la loi sur les libertés et responsabilités locales qui a acté les transferts de compétences et de personnels vers les collectivités territoriales.
Deux années sont déjà passées depuis la promulgation de la loi de transfert des parcs.

Les Ouvriers des Parcs et Ateliers ont tous été transférés et mis a disposition sans limitation de durée des départements et des régions. Ils attendent aujourd’hui avec impatience de connaitre les conditions d’intégration dans la fonction publique territoriale ainsi que l’impact de cette intégration sur le montant de leur future pension.

Le retard pris pour l’application de cette loi dénote bien toute la complexité de l’exercice qui consiste à intégrer des Ouvriers d’Etat dans la fonction publique territoriale.
Sans vouloir ressasser le passé, il est à noter que cette complexité avait été clairement pointée dans le rapport Courtial ainsi que dans le rapport remis au parlement en application de l’article 104 de la loi LRL du 13 aout 2004. Ceci explique sans aucun doute que la solution retenue dans le projet de loi initial était la création d’un statut commun Etat/collectivités pour les OPA avec un maintien de leur régime de retraite.
Malheureusement, les parlementaires n’ont pas tenu compte des rapports et n’ont pas suffisamment apprécié les difficultés lorsqu’ils ont fait le choix de mettre les OPA à disposition sans limitation de durée et de leur donner la possibilité d’un droit d’option pour le statut de fonctionnaire territorial.

En ce qui concerne la mise à disposition, nous mesurons aujourd’hui l’ambigüité de la situation. Les OPA se retrouvent coincés entre une autorité de gestion devenue entre temps interministérielle qui se désintéresse totalement de leur sort et une autorité d’emploi qui veut appliquer ses propres règles de gestion aux OPA qu’ils ne reconnaissent pourtant pas comme leurs propres salariés, les excluant par exemple des avantages sociaux de leur collectivité.

la suite de la déclaration en pièce jointe.