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les frais de déplacement

mardi 28 septembre 2010

- selon l’article 15 du décret n°65-382 modifié :

« Les agents régis par le présent décret qui sont appelés à engager, pour les besoins du service, les frais définis au titre III du décret n°53-511 du 21 mai 1953 sont remboursés de ces frais dans les conditions fixées par ce texte ».

A - sur le territoire métropolitain

*- décret n°91-430 du 7 mai 1991modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des ouvriers de l’État sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés (J.O. du 14 mai) :

Le décret n°91-430 du 7 mai 1991 applique aux ouvriers de l’État, tout en les adaptant à leur situation, les dispositions du décret n°90-437 du 28 mai 1990.

*- décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifiéfixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu’ils sont à la charge des budgets de l’État, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés (J.O. du 14 mai)

B - entre la métropole et les départements d’outre mer

(y compris Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon)

*- décret n°89-271 du 12 avril 1989 modifiéfixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l’intérieur des départements d’outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d’un département d’outre-mer à un autre (J.O. du 30 avril) :

s’applique aux quatre départements d’outre mer ainsi qu’à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon selon l’article 1er