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Décret et arrêté de l’indemnité compensatoire exceptionnelle

samedi 24 mars 2012

Le décret et l’arrêté de l’indemnité compensatoire exceptionnelle sont enfin parus au Journal officiel du 24 mars 2012.

Les OPA des parcs transférés aux collectivités ou aux DIR par la LOI n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement vont pouvoir être indemnisés sur la perte des services faits, s’il y a lieu.

Le SNOPA CGT continue le combat pour les OPA.