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l’indemnité d’astreinte

mardi 28 septembre 2010

(textes en cours de publication)

- selon l’article 18 du décret n°65-382 modifié :

« Par décision de l’ingénieur en chef des ponts et chaussées, la commission prévue à l’article 4 ci-dessus ayant été préalablement consultée, il peut être institué un service normal de nuit, des dimanches et des jours fériés. »

*- décret n°2000-815 du 25 août 2000relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État (J.O. du 29 août) et notamment l’article 5 :

« Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

Des arrêtés du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après consultation des comités techniques paritaires ministériels, déterminent les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes.

Les modalités de leur rémunération ou de leur compensation sont précisées par décret.

La liste des emplois concernés et les modalités d’organisation des astreintes sont fixées après consultation des comités techniques paritaires. »

*- arrêté interministériel du 3 mai 2002 pris pour l’application du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État en ce qui concerne certains personnels du ministère de l’équipement, des transports et du logement (J.O. du 5 mai) modifié par * l’arrêté du 8 janvier 2003(J.O. du 25 janvier) :

« En application de l’article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, des astreintes sont mises en place lorsque les exigences de continuité du service ou d’impératifs de sécurité l’imposent. Elles doivent permettre les interventions en dehors de l’horaire normal du service, pour faire face aux situations ci-après :

1°) Prévention des accidents imminents ou réparation des accidents survenus sur les infrastructures de transports routiers, fluvial et maritime et leurs équipements, aux équipements publics et aux matériels ;

2°) Surveillance ou viabilité des infrastructures de transports routier, fluvial et maritime ;

3°) Gardiennage ou maintenance non programmable des locaux et installations ou matériels administratifs et techniques effectués par les agents, y compris ceux logés sur place ;

4°) Inspection de sécurité des navires.

Lorsqu’un agent est sollicité pour répondre à une intervention urgente pendant une période de repos programmée et que cette intervention lui impose d’effectuer un déplacement supplémentaire sur le lieu de travail, alors la durée de son intervention ainsi que celle du déplacement sont considérées en temps de travail effectif.

L’astreinte est mise en place sur décision du chef de service.

Les principes du recours à l’astreinte auront été soumis au préalable à l’avis du comité local d’hygiène et sécurité puis à l’avis du comité technique paritaire compétent.

La programmation de l’astreinte est portée à la connaissance des agents 15 jours calendaires, au moins, avant le début effectif de l’astreinte. En cas de modification de la programmation de l’astreinte en deçà de ce délai minimal de 15 jours, par nécessité de service, en raison de circonstances exceptionnelles ou imprévisibles, une contrepartie est accordée aux agents sous forme de majoration des taux d’astreinte de la période modifiée. »

*- décret n°2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l’indemnité d’astreinte attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (J.O. du 19 avril) :

« Il est institué pour les personnels du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer une indemnité d’astreinte lorsqu’ils sont intégrés à une des organisations mises en place par l’arrêté du 3 mai 2002 pris en application de l’article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé :

I. - l’astreinte d’exploitation :

Les agents titulaires ou stagiaires des corps d’agent d’exploitation des travaux publics de l’État, de chef d’équipe d’exploitation des travaux publics de l’État, d’agent des travaux publics de l’État, de conducteur des travaux publics de l’État, de contrôleur des travaux publics de l’État ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées peuvent bénéficier d’une indemnité d’astreinte (l’astreinte d’exploitation) lorsque, pour les nécessités du service dans le cadre des activités mentionnées aux 1° et 2° de l’article 3 de l’arrêté du 3 mai 2002 pris en application du décret du 25 août 2000 susvisé, ils sont tenus de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir.

II. - l’astreinte de décision :

Les personnels d’encadrement fonctionnaires et non titulaires appelés à participer à un dispositif mis en place par le chef de service en dehors des heures d’activité normale du service peuvent bénéficier d’une indemnité d’astreinte (l’astreinte de décision). Ils doivent alors pouvoir être joints, par le préfet ou les services d’administration centrale, afin d’arrêter les dispositions nécessaires. Toutes les activités décrites dans l’article 3 de l’arrêté du 3 mai 2002 pris en application du décret du 25 août 2000 susvisé ouvrent droit à cette astreinte.

III. - l’astreinte de sécurité :

Les fonctionnaires de toutes catégories, les personnels contractuels ainsi que les ouvriers d’État peuvent bénéficier d’une indemnité d’astreinte (l’astreinte de sécurité). Toutes les activités décrites dans l’article 3 de l’arrêté du 3 mai 2002 pris en application du décret du 25 août 2000 susvisé ouvrent droit à cette astreinte.

L’indemnité d’astreinte est exclusive de tout autre dispositif particulier de rémunération des astreintes ou des permanences.

Elle ne peut être attribuée aux agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.

Les montants des indemnités d’astreinte prévues à l’article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »

*- arrêté interministériel du 18 février 2004 fixant les taux de l’indemnité d’astreinte attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer J.O n° 59 du 10 mars) :

applicable aux astreintes effectuées à compter du 1er janvier 2004.

I. - Pour les astreintes d’exploitation et de sécurité :

Une semaine complète d’astreinte : 145,80 EUR ;

Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi ou la nuit suivant un jour de récupération : 9,80 EUR. Le taux est porté à 7,90 EUR dans le cas d’une astreinte fractionnée inférieure ou égale à 10 heures ;

L’astreinte couvrant une journée de récupération est fixée à 34 EUR ;

Une astreinte de week-end, du vendredi soir au lundi matin : 106,60 EUR ;

Une astreinte le samedi : 34 EUR ;

Une astreinte le dimanche ou un jour férié : 42,30 EUR.

Ces montants sont majorés de 50 % lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période.

II. - Pour l’astreinte de décision leur montant est fixé à la moitié de celui déterminé au I de l’article 1er du présent arrêté (= astreinte d’exploitation)

*- circulaire du 22 avril 2003relative à la mise en œuvre de l’indemnité d’astreinte et* son annexe

*- arrêté du 8 janvier 2003déterminant des obligations de travail sans travail effectif ni astreintes en application de l’article 9 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat pour les personnels du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (J.O. du 25 janvier)

« La permanence en dortoir est l’obligation faite aux agents de rester, pendant déterminée, hors de leur résidence familiale, sur leur lieu de travail ou à proximité immédiate du lieu de stockage du matériel d’intervention pour assurer la continuité du service dans les cas cités à l’article 3, titre II, de l’arrêté du 3 mai 2002 modifié.

La permanence en dortoir fait l’objet d’une rémunération exclusive de toute autre rémunération. »

*- décret n°2003-545 du 18 juin 2003relatif à l’indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement et de la mer (J.O. du 25 juin)

*- arrêté du 18 juin 2003 fixant les taux de l’indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement et de la mer(J.O. du 25 juin)

« Le montant de l’indemnité de permanence est fixé à 3 fois celui de l’indemnité d’astreinte, avec la majoration éventuelle de 50% lorsque l’agent est prévenu de la permanence pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période. »