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les indemnités horaires pour travaux supplémentaires

mardi 28 septembre 2010

- article 17 du décret n°65-382 modifié

- selon l’article L212.5 du code du travail :

« Dans les industries et les professions assujetties à la réglementation de la durée du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l’article L.212-1 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire comme suit :

25 % pour les huit premières heures ;

50 % pour les heures suivantes... »

- circulaire ministérielle PO/GP 3 du 5 décembre 1975 relative à la rémunération des heures supplémentaires accomplies de nuit, le dimanche ou un jour férié par les ouvriers des parcs et ateliers :

« Les heures supplémentaires accomplies de nuit non comprises dans l’horaire réglementaire de 41 heures 30 ou saisonnier hebdomadaire, donnent lieu à majoration de 100 % .

Il en est de même pour les heures supplémentaires, éventuellement accomplies le dimanche ou un jour férié.

Je vous rappelle que l’accomplissement d’heures supplémentaires, au-delà de l’horaire réglementaire doit demeurer exceptionnel et répondre à des besoins effectifs et impératifs de service. Vous devrez donc veiller particulièrement à ce que ne soient rémunérés que des heures supplémentaires réellement effectuées ».

- circulaire ministérielle n°76-116 du 23 août 1976 relative à la durée du travail des agents des TPE et des ouvriers des parcs et ateliers - Établissement des horaires saisonniers - Salaires forfaitaires des ouvriers des parcs - Rémunérations des heures supplémentaires :

définit la méthode à suivre pour le calcul des heures supplémentaires

- selon l’article 14 du décret n°65-382 modifié :

« Les indemnités de congés payés sont calculées sur la base du salaire visé à l’article 12 ci-dessus. »

- circulaire ministérielle PO/GP 3 du 16 mai 1977 relative aux ouvriers permanents des parcs et ateliers - paiement de l’indemnité de congés payés :

les heures supplémentaires effectuées sont rémunérées à un taux majoré pour constituer une part de l’indemnité de congés payés

- circulaire ministérielle PO/GP 3 du 23 septembre 1977 relative à la rémunération des heures supplémentaires accomplies de nuit, le dimanche ou un jour férié par les ouvriers des parcs et ateliers :

fixe les taux des heures supplémentaires, compte tenu de l’indemnité de congés payés. Ces taux étant appliqués au salaire horaire de base abondé de la prime de rendement et de la prime d’ancienneté y afférente.

*- circulaire ministérielle du 23 janvier 2002 relative aux modalités de décompte des heures supplémentaires des OPA à compter du 1er janvier 2002

*- note technique du 20 mai 2003sur la saisie et la valorisation des heures supplémentaires des OPA selon la règle de décompte hebdomadaire

- décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État (J.O. du 29 août) et notamment les articles 4 et 6 :

« Pour les agents relevant d’un régime de décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci sont prises en compte dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. »

137 % pour les 8 premières heures supplémentaires réellement effectuées au-delà de la durée normale du travail défini par le cycle de travail

= HS1

= HS1

164 % pour les heures supplémentaires suivantes réellement effectuées au-delà de la durée normale du travail défini par le cycle de travail

= HS2

219 % pour les heures supplémentaires réellement effectuées de nuit, les dimanches ou jours fériés

= HS3

(ces HS3 entrent en compte au cours d’un mois déterminé pour le calcul du seuil au-delà duquel les HS1 sont rémunérées en HS2, conformément à la page 4/4 de la circulaire ministérielle PO/GP3 du23 août 1976).