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Compte rendu CTM du 5 juillet 2012 : La CGT seule pour la défense des OPA

lundi 9 juillet 2012

Le 5 juillet s’est tenu un comité technique Ministériel avec à l’ordre du jour, un point 6 relatif à la modification de l’arrêté du 4 novembre 2008 fixant la liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint. Cette modification consistait à rajouter dans l’arrêté liste 4 services ayant subi des restructurations afin que les agents puissent bénéficier de la prime et de l’allocation.

Le transfert des parcs oublié de la liste des restructurations ouvrant droit à la prime de restructuration !
Dans le cadre de la préparation du CTM, le 18 juin, un groupe échange a eu lieu en présence de toutes les Organisations Syndicales représentatives. Le SNOPA CGT s’était aperçu que l’application de la loi du 26 octobre relative au transfert des parcs ne figurait pas parmi les 30 restructurations déjà listées dans l’arrêté.

Pourtant la circulaire ministérielle du 11 février 2010 dans sa 1ere partie- chapitre IV précise clairement que les agents (OPA et fonctionnaires) dont la nouvelle affectation (janvier 2010 et janvier 2011) s’est traduit par un changement de résidence administrative ou par un allongement du trajet domicile-travail bénéficient, sous réserve éligibilité prévue par le décret du 17 avril 2008 , d’une prime de restructuration.

Nous avons interpellé l’administration en leur demandant les raisons de cet oubli et en les sommant de rajouter le transfert des parcs à la modification de l’arrêté du 4 novembre 2008 qui devait être validé par le CTM du 5 juillet.

En effet, les agents (OPA et fonctionnaires) ayant droit à cette prime suite au transfert du parc pourraient se la voir refuser sous prétexte d’absence de support juridique.

Le 18 juin, la DRH est dans l’incapacité de nous répondre.
Le 28 juin, nous relançons par mail l’administration, toujours pas de réponse.
Le 5 juillet au CTM, le SNOPA CGT intervient et pose un amendement afin que les agents puissent bénéficier de leurs droits.

L’amendement déposé par la CGT voté à l’unanimité,
Les agents (OPA et fonctionnaires) transférés ou mutés suite au transfert du parc peuvent bénéficier de la prime de restructuration sans entraves.
Une fois de plus, le ministère est obligé de reconnaitre que la CGT a raison : l’amendement CGT est voté à l’unanimité. Afin de respecter la chronologie des restructurations, un point 14 bis sera ajouté à l’arrêté liste du 4 novembre 2008.

Nous appelons tous les agents (OPA et fonctionnaires) transférés dans un conseil général ou mutés dans un service de l’Etat (DIR, Services Navigation…) en application de la loi de transfert des parcs et ayant subi un changement de résidence administrative ou un allongement du trajet domicile-travail de faire valoir leur droit auprès de la DDT(M) ou de leur service.

D’autant plus que le montant de la prime n’est pas négligeable et peut varier de 1500 à 15000€ selon les cas.

Une fois de plus, il a fallu toute la vigilance de la seule CGT pour faire valoir le droit des OPA.
Nous avons marre d’être en permanence oubliés et exclus !
Nous sommes des agents du Ministère ou nous entendons avoir un avenir.
Nous allons le dire de vive voix !
La rentrée sera chaude !