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Compte-rendu du comité de suivi « Voies navigables » du 18 juillet 2012

vendredi 20 juillet 2012

Présents :
Pour l’administration : Christophe Saintillan, Thierry Vatin, Chataigner, Nadège Courseaux,

Pour VNF : Marc Papinutti, Franck Agogue

Préfigurateur de la Direction Centre-Est : Lasphargues

Pour la CGT : Xavier Cools, Maurice Barla, Gilles Callay, Eric Collin, Christophe Hégot, Gérard Thomas.

CFDT et UNSA.

L’ordre du jour avait comme points :
1. La présentation du projet de création de la Direction Centre Est (DIRCE)
2. Le décret et l’arrêté de l’Indemnité Compensatrice Transitoire (ICT)

En introduction, la CGT interpelle la DRH sur deux points ne figurant pas à l’ordre du jour : les logements de services et les droits syndicaux.

Pour le premier point, nous informons la DRH de la volonté de certains services navigation d’ anticiper sur le décret portant réforme sur les concessions de logement du 9 mai 2012 (dit « logement de fonction »), et ceci malgré l’engagement pris par l’ancienne ministre de l’Ecologie, Nicole Bricq, sur le moratoire dudit décret jusqu’en 2015.

La CGT demande à la DRH de nous communiquer l’arbitrage interministériel concernant ce point.
La DRH nous informe que le décret « logement de fonction » s’appliquera au 1 septembre 2013 pour l’ensemble des services à l’exception de l’Etablissement Public Administratif (EPA) Voies Navigables de France (VNF) en accord avec France Domaine, reportant son application au 1er janvier 2016.
De plus, VNF et ses services ont été ajoutés au décret ouvrant droit à la prime de restructuration.

Concernant notre deuxième point, la CGT demande l’arbitrage rendu sur la demande de droits syndicaux supplémentaires pour les services aujourd’hui concernés par la réforme des voies navigables (utilisation des véhicules de service, doublement des Assemblées Générales (AG),…).

La DRH accorde des AG exceptionnelles dans le cadre de la réforme sans pour autant l’inscrire dans une circulaire. Aucune opposition ne sera faite lors d’une demande d’une organisation syndicale pour réunir les personnels. Cependant l’utilisation des véhicules de service sont encadrés réglementairement et M. Papinutti s’engage à se rapprocher du service juridique de VNF afin d’étudier les possibilités.

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